110530 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2012
N° d'enregistrement
110530
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
pension complémentaire financé par la voie de la répartition
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

216.00.00-00.00 (5202)