5202 Pension complémentaire financée par la voie de répartition
(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00
Mise à jour: 10/04/2024
Début de validité: 01/01/2013
Organisateur : le Fonds de sécurité d'existence du notariat.
Cotisation : 1,6% du salaire.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 27 octobre 2011 au sein de la commission paritaire pour les employés du notariat (n° 110530/CO/216).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
07/12/2022 |
N° d'enregistrement
177344 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
13/12/2022 |
Date d'enregistrement
22/12/2022 |
||
Sujet
Pension complémentaire |
|||
MB Avis Dépôt
12/01/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
07/06/2023 |
||
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE |
|||
Texte corrigé le
23/12/2022 |
Date CCT
26/06/2012 |
N° d'enregistrement
110530 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
04/07/2012 |
Date d'enregistrement
06/08/2012 |
||
Sujet
pension complémentaire financé par la voie de la répartition |
|||
MB Avis Dépôt
21/08/2012 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2013 |
||
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2013 | 31/12/2050 | 5202 Pension complémentaire financée par la voie de répartition |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 5202 Pension complémentaire financée par la voie de répartition |
01/01/2010 | 31/12/2011 | 5202 Pension complémentaire financée par la voie de répartition |