5202 Pension complémentaire financée par la voie de répartition

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 10/04/2024
Début de validité: 01/01/2013

Organisateur : le Fonds de sécurité d'existence du notariat.

Cotisation : 1,6% du salaire.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 27 octobre 2011 au sein de la commission paritaire pour les employés du notariat (n° 110530/CO/216).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/12/2022
N° d'enregistrement
177344
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
13/12/2022
Date d'enregistrement
22/12/2022
Sujet
Pension complémentaire
MB Avis Dépôt
12/01/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
07/06/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
23/12/2022

Date CCT
26/06/2012
N° d'enregistrement
110530
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
pension complémentaire financé par la voie de la répartition
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2013 31/12/2050 5202 Pension complémentaire financée par la voie de répartition
01/01/2012 31/12/2012 5202 Pension complémentaire financée par la voie de répartition
01/01/2010 31/12/2011 5202 Pension complémentaire financée par la voie de répartition