1301 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 09/10/1998
Début de validité: 01/01/1989
Fin validité: 24/07/2021

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 2 février 1989 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 avril 1989 et publiée au Moniteur belge du 12 mai 1989.  Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de petit chômage.

Nous avons tenu compte de la réglementation interprofessionnelle, lorsque les dispositions de l’arrêté royal du 28 août 1963  et de la convention collective de travail du 24 octobre 1974 conclue au sein du Conseil National du Travail étaient plus avantageuses que les dispositions de la présente CCT.

Historique
25/05/2023	31/12/2050	1301 Petits chômages
25/07/2021	24/05/2023	1301 Petits chômages
01/01/1989	24/07/2021	1301 Petits chômages