169267 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2021 		N° d'enregistrement
169267 		Début de validité
01/12/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
08/12/2021 		Date d'enregistrement
07/01/2022
Sujet
Institution d’un Fonds de sécurité d’existence et la fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
08/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2022 		Publié au Moniteur Belge du
22/11/2022
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
14/01/2022

Secteurs & chapitres concernés

216.00.00-00.00 (1901)
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