1901 Fonds de sécurité d’existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 24/03/2022
Début de validité: 01/01/2012

Nom : Fonds de sécurité d'existence du notariat.

Adresse : 1000 Bruxelles, rue de la Montagne 30-34.

Une convention collective de travail relative l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts a été conclue le 13 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 106640/CO/216).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/10/2011 		N° d'enregistrement
106640 		Début de validité
01/01/2012 		Fin validité
-
Date de dépôt
19/10/2011 		Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
17/11/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2013 		Publié au Moniteur Belge du
08/05/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
06/12/2021 		N° d'enregistrement
169267 		Début de validité
01/12/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
08/12/2021 		Date d'enregistrement
07/01/2022
Sujet
Institution d’un Fonds de sécurité d’existence et la fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
08/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2022 		Publié au Moniteur Belge du
22/11/2022
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/01/2012 31/12/2999 1901 Fonds de sécurité d’existence : statuts
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