177344 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2022
N° d'enregistrement
177344
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
13/12/2022
Date d'enregistrement
22/12/2022
Sujet
Pension complémentaire
MB Avis Dépôt
12/01/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
07/06/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
23/12/2022

Secteurs & chapitres concernés

216.00.00-00.00 (5202)