2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 15/07/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2016

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/04/2016	N° d'enregistrement 133423	Début de validité 01/01/2016	Fin validité 31/12/2016
Date de dépôt 13/04/2016		Date d'enregistrement 27/06/2016
Sujet crédit-temps
MB Avis Dépôt 18/07/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2017		Publié au Moniteur Belge du 11/04/2017
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2016	31/12/2016	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)