51 Comité restreint/Bureau de conciliation

Une convention collective de travail relative à la création d’un bureau de conciliation a été conclue le 19 novembre 1996 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (A.R, 24 juin 1997, M.B., 10 octobre 1997).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

CHAPITRE II - Création d’un bureau de conciliation, composition et fonctionnement

Article 2

La commission paritaire crée un bureau de conciliation pour prévenir ou concilier tout litige entre employeurs et travailleurs.

Article 3

Le bureau de conciliation se compose du président de la commission paritaire, d’un secrétaire et de trois membres effectifs désignés parmi les membres de la commission paritaire représentant les organisations des employeurs et trois membres effectifs parmi les membres de la commission paritaire représentant les organisations des travailleurs (C.S.C.-F.G.T.B.-C.G.S.L.B.).

Pour chaque membre effectif, il est désigné un suppléant.

Article 4

En cas de conflit ou de menace de conflit, le président est saisi du différend à l’initiative de la partie la plus dilligente.

Article 5

Le bureau de conciliation se réunit sur convocation du président à l’endroit le mieux indiqué par la nature du litige.

Le président est tenu de réunir le bureau de conciliaion dans les délais les plus courts à partir de la demande d’une organisation représentée au sein de la commission paritaire.

Article 6

Il est dressé un procès-verbal pour toute réunion de conciliation. Seule une éventuelle recommandation est publique.

CHAPITRE III - Validité

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1996 et est conclue pour une durée indéterminée.