99846 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/05/2010
N° d'enregistrement
99846
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
06/05/2010
Date d'enregistrement
15/06/2010
Sujet
pension complémentaire financée par voie de répartition
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2011
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

216.00.00-00.00 (5202)