5202 Pension complémentaire financée par la voie de répartition

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 02/07/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2011

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/05/2010
N° d'enregistrement
99846
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
06/05/2010
Date d'enregistrement
15/06/2010
Sujet
pension complémentaire financée par voie de répartition
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2011
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2013 31/12/2050 5202 Pension complémentaire financée par la voie de répartition
01/01/2012 31/12/2012 5202 Pension complémentaire financée par la voie de répartition
01/01/2010 31/12/2011 5202 Pension complémentaire financée par la voie de répartition