Une convention collective de travail a été conclue le 25 avril 2001 au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Différentes parties de cette convention collective de travail peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s’y rapporte.

Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail:

·         Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail :

Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:

-          les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;

-          les organisations qui adhèrent à  la CCT, les employeurs membres d’une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l’adhésion;

-          les employeurs membres d'une organisation liée;

-          les travailleurs d'un employeur lié.

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.

·         Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire:

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.

La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.

L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.

Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l’égard de ces employeurs et travailleurs.

Texte de la convention collective de travail du 25 avril 2001

CHAPITRE I – Contexte, champ d'application, durée

Article 1

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (C.P.N.A.E.) signataires entendent exécuter, dans le cadre sectoriel, l’accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

Article 2

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

Article 3

Sauf les dispositions qui suivent et qui concernent la formation (chapitre III) et la prépension conventionnelle (chapitre IV), cette convention entre en vigueur à partir du 1er janvier 2001 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2002.

Les dispositions de cette convention collective concernant la formation (chapitre III et VI) entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2002 et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2003.

Les dispositions de cette convention collective concernant la prépension conventionnelle (chapitre IV) entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2002 et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2002.

La disposition de l’article 5 est conclue pour une durée indéterminée et sera intégrée dans la CCT de coordination du 29 mai 1989 sur les conditions de travail et de rémunération.

CHAPITRE II – Pouvoir d'achat

Article 4

§ 1       A dater du 1er juillet 2001, l’art. 4, § 1 de la convention collective de travail du 29 mai 1989 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative aux conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 août 1990 et publiée au Moniteur belge du 31 août 1990, est remplacé par les dispositions suivantes :

«§ 1. Les salaires minima par catégorie de personnel effectuant des prestations à temps plein sont fixés au 1er juillet 2000:

-      selon le barème I, repris en annexe  1a de la présente convention collective de travail, à partir  de la première année d’entrée en service;

-      selon le barème II, repris en annexe 1b de la présente convention collective, pour les employés qui sont en fonction dans la même catégorie CPNAE au sein de la même entreprise depuis 3 ans.

Le passage d’un barème à l’autre se fait au cours du mois qui suit celui où l’employé remplit les conditions d’octroi.

L’application des barèmes concerne uniquement les salaires minima des employés qui remplissent aussi les conditions d’octroi ; elle ne peut influencer les salaires des employés payés au-dessus de ces minima.

Les barèmes susmentionnés sont mis en regard de l’indice-pivot 106,70, tranche de stabilisation 104,61 à 108,83 (base 1996 = 100) – salaires à 100 %. »

§ 2       L’art. 4, § 1, de la convention collective de travail du 29 mai 1989 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative aux conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 août 1990 et publiée au Moniteur belge du 31 août 1990, est remplacé, à dater du 1er janvier 2002, par les dispositions suivantes :

«§ 1. Les salaires minima par catégorie du personnel effectuant des prestations à temps plein sont fixés au 1er janvier 2002:

-      selon le barème I, repris en annexe  2a de la présente convention collective de travail, à partir  de la première année d’entrée en service;

-      selon le barème II, repris en annexe 2b de la présente convention collective, pour les employés qui sont en fonction dans la même catégorie CPNAE au sein de la même entreprise depuis 3 ans.

Le passage d’un barème à l’autre se fait au cours du mois qui suit celui où l’employé remplit les conditions d’octroi.

L’application des barèmes concerne uniquement les salaires minima des employés qui remplissent aussi les conditions d’octroi, elle ne peut influencer les salaires des employés payés au-dessus de ces minima.

Les barèmes susmentionnés sont mis en regard de l’indice-pivot 106,70, tranche de stabilisation 104,61 à 108,83 (base 1996 = 100) – salaires à 100 %».

§ 3       L’art. 4, § 3, de la convention collective de travail du 29 mai 1989 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative aux conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 août 1990 et publiée au Moniteur belge du 31 août 1990, est remplacé, à dater du 1er juillet 2001, par les dispositions suivantes :

«§ 3. A partir du 1er juillet 2001, les salaires effectivement payés sont majorés d’un montant de 500 BEF (12,39 EUR).

A partir du 1er janvier 2002 les salaires effectivement payés sont majorés d’un montant de 30 EUR (1.210 BEF)».

§ 4       a)  A l’art. 6, §1, al. 1, de la CCT  précitée du 29 mai 1989, modifiée par l’article 20bis de la CCT du 12 mai 1997, les termes «l’indice des prix à la consommation 121,22 (base 1988=100) » sont remplacés par les termes «l’indice de référence 106,70 (base 1996=100)».

b)  L’article 6, § 2, al. 1, de la même convention est remplacé par la disposition suivante : l’indice de référence 106,70 constitue le pivot de la tranche de stabilisation 104,61 à 108,83 (base 1996 = 100).

c)   A l’article 6, § 2, de la même convention, le tableau « tranches de stabilisation» est remplacé par le tableau suivant :

tranches de stabilisation

Indice limité inférieur           Indice pivot                             Indice limité supérieur

104,61                                      106,70                                      108,83 (salaires à 100 %)

106,70                                      108,83                                      111,01 (salaires à 102 %)

108,83                                      111,01                                      113,23 (salaires à 104,04 %)

Article 5

Dans l'art. 5 de la CCT du 29 mai 1989 est inséré, entre le point d) et l’avant-dernier alinéa débutant par «les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :», l’alinéa suivant : «Ont droit à une prime calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours, les employés qui, au cours de l'exercice, démissionnent et ce pour autant qu'ils puissent justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise».

Article 6

L'art. 5 de la CCT du 29 mai 1989 est complété comme suit: "Le droit à la prime calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours est attribué par mois  calendrier complètement presté".

CHAPITRE III – Formation

Article 7

Les employeurs s’engagent à accorder 4 jours de formation pour la période qui commence le 1 janvier 2002 et qui se termine le 31 décembre 2003. Sans préjudice de l’article 9 de la présente convention, la formation sera octroyée à raison de 2 jours en 2002 et 2 jours en 2003.

Les employés à temps partiel bénéficient de ces jours de formation en proportion de leurs prestations. Les employés qui sont en préavis ainsi que ceux engagés avec un contrat à durée déterminée d’un an ou moins ne bénéficient pas du droit à la formation.

Article 8

Ces jours de formation sont octroyés selon les mêmes modalités que celles prévues dans la CCT du 5 mai 1999 sur la formation et l’emploi conclue en C.P.N.A.E.

Les jours de formation doivent être destinés à améliorer la qualification professionnelle de tous les employés.

Nonobstant l’application du plan de formation, tel que défini à l’article 9 ci-après, il s’agit de formations offertes par le Centre de formation de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CEFORA) ou de formations reconnues par celui-ci, ainsi que des formations offertes par les entreprises ou les secteurs concernés, ou par une autre instance de formation.

L’employeur a la responsabilité de proposer les jours de formation durant les heures de travail. Si la formation se tient en dehors du temps de travail, l’employeur doit octroyer à l’employé une compensation égale en temps de travail.

Nonobstant l’application du plan de formation, tel que définie à l’article 9 ci-après, lorsque l’employeur n’a pas proposé de jours de formation avant le 31/12/2002, l’employé doit avant le 31/3/2003 en faire la demande écrite auprès de l’employeur. Si l’employeur n’a pas ou insuffisamment proposé de jours de formation et s’il n’a pas accédé à la demande écrite de l’employé, les jours de formation non accordés doivent être pris par le travailleur sous la forme de congés payés et doivent être traités comme tels.

Article 9

Les modalités du droit à la formation prévu à l’article 7 de la présente convention collective de travail peuvent être fixées comme suit au niveau de l’entreprise :

§1        Entreprises avec une délégation syndicale.

Les entreprises qui ont déjà établi un plan de formation pour la période 1999-2002 et l’ont fait enregistrer.

Ces entreprises peuvent prolonger le plan de formation, avec l’accord de parties signataires, moyennant l’envoi d’une simple lettre mentionnant leur n° d’ONSS complet au Fonds Social de la C.P.N.A.E., créé par  convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts, et ce avant le 31 décembre 2001.

Les entreprises avec délégation syndicale qui n’ont pas encore établi un plan de formation.

Les entreprises avec une délégation syndicale pour les employés peuvent convenir d’un plan de formation propre à l’entreprise avant le 31 décembre 2001. Le plan doit avoir l’accord de la majorité des membres de la délégation pour être valable.

Le plan de formation peut déterminer en toute autonomie, le contenu, le groupe-cible ainsi que toutes les autres modalités de la formation.

Si un accord concernant le plan de formation propre à l’entreprise est atteint, il peut prévoir e.a. que les 4 jours de formation peuvent être pris consécutivement. De plus, la formation peut être fixée à certains moments et le crédit de formation peut être transféré à certains employés.

Le plan de formation sera enregistré auprès du Fonds social avant le 31 décembre 2001. L’enregistrement se fera sur base du formulaire 3 en annexe à la présente convention collective.

Les entreprises avec délégation syndicale mais sans plan de formation conclu avant le 31 décembre 2001 ne sont autorisées à globaliser les jours de formation qu’au niveau des employés. Ceci veut dire que les jours de formation peuvent être octroyés en 4 jours consécutifs. Les jours de formation ne peuvent être transférés à d’autres employés. Les entreprises ayant une délégation syndicale mais sans plan de formation propre à l’entreprise peuvent adhérer au plan de formation supplétif au plus tard au 31 mars 2002 (formulaire en annexe 4).

§ 2       Entreprises sans délégation syndicale.

Entreprises qui ont déjà adhéré au plan supplétif de formation.

Ces entreprises peuvent prolonger cette adhésion par l’envoi d’une simple lettre mentionnant leur n° d’ONSS complet au Fonds social de la C.P.N.A.E.. et ceci avant le 31 décembre 2001.

Ces entreprises peuvent globaliser les jours de formation au niveau des employés. Toutefois, ces jours de formation peuvent être globalisés sur l’ensemble du personnel à concurrence de 50 % du crédit total de jours de formation et ainsi être transférés à d’autres employés.

Entreprises sans acte d’adhésion.

Ces entreprises sans délégation syndicale ont la possibilité d’adhérer à un plan de formation supplétif qui a été  élaboré par le Conseil d’administration du CEFORA et repris en annexe 5.  Ces entreprises peuvent globaliser les jours de formation au niveau des employés. Toutefois, ces jours de formation peuvent être globalisés sur l’ensemble du personnel à concurrence de 50 % du crédit total de jours de formation et ainsi être transférés à d’autres employés.

Les entreprises sans délégation syndicale peuvent également adhérer à cette convention collective de travail par un engagement écrit dans lequel le droit à la formation sera réalisé dans le cadre des formations CEFORA.

Les entreprises sans délégation syndicale peuvent faire enregistrer leur adhésion auprès du Fonds social avant le 31 décembre 2001 selon le formulaire figurant comme prévu en annexe 6 de la présente convention collective de travail.

Article 10

Les entreprises ayant un plan ou un engagement de formation enregistré,  bénéficient d’un droit de tirage à charge du CEFORA pour le développement de leurs initiatives de formation. Les modalités de ce droit de tirage seront fixées par le Fonds social.

Article 11

Les partenaires sociaux signataires s’engagent à examiner, avant le 1er janvier 2002, la question de savoir si et comment la sanction prévue en cas de non-attribution de journées de formation conformément à l’art. 8 in fine de la présente CCT peut être transformée en un régime d’incitants financiers destinés tant aux employeurs qu’aux travailleurs.

CHAPITRE IV – Prépension conventionnelle

Article 12

L’âge de la prépension conventionnelle est fixé à 58 ans.

La prépension conventionnelle ne concerne que les employés engagés avec un contrat à durée indéterminée.

Article 13

A partir du 1er janvier 2002, l’employeur ne pourra plus obtenir une intervention du Fonds social que pour les prépensionnés dont le préavis prend cours à partir du 1er janvier 2002 et pour autant que celui-ci soit donné dans le cadre d’un départ en prépension à partir de 59 ans. Le droit à l’intervention ne vaut que jusqu’au moment où le prépensionné atteint l’âge de 60 ans.

Le remboursement de l’indemnité complémentaire est limité au montant fixé dans la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

CHAPITRE V – Crédit-temps

Article 14

En application de l’art. 15, §7 de la CCT n° 77 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, les travailleurs qui font appel à l’art. 9, §1, 1, de la CCT n° 77, pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 55 ans, ne sont pas imputés au seuil de 5% prévu à l’art. 15, § 1 de la CCT susmentionnée.

Les partenaires sociaux s’engagent à prévoir une indemnité complémentaire à charge du Fonds, pour autant que le salaire à 4/5e, majoré des différentes allocations versées dans le cadre du crédit-temps, ne dépasse pas la rémunération nette du temps plein.

Cette disposition entre en vigueur à partir du 1er janvier 2002.

Article 15

En application de l’art. 3, §2 de la CCT n° 77, la durée de l’exercice du droit au crédit-temps pour les travailleurs qui n’ont pas atteint l’âge de 50 ans, est portée à deux ans.

Cette disposition entre en vigueur à partir du 1er janvier 2002.

CHAPITRE VI – Formation et emploi

Article 16

Les parties s’engagent, en cohérence avec les initiatives régionales et communautaires - entre autres par la conclusion de conventions - à  réaliser l’objectif suivant pour la promotion de la mise au travail  et de la formation des chômeurs :

-      par le biais du CEFORA, une formation/encadrement ou un placement sera offert à 2000 chômeurs appartenant aux groupes à risques dans le cadre des mesures d’emploi régionales et communautaires ou fédérales ;

-      par le biais du CEFORA, une offre spécifique sera adressée à 3000 demandeurs d’emploi afin de les former aux professions pour lesquelles il existe un manque de candidats qualifiés sur le marché de l’emploi.

CHAPITRE VII  - Financement

Article 17

A l'article 4 de la convention collective de travail du 11 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés,  instituant un Fonds de Sécurité d'Existence et portant fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 août 1998, publiée au Moniteur belge du 10 octobre 1998, est ajouté un point 9° libellé comme suit:

«9° de rembourser les efforts supplémentaires à charge de l'employeur en exécution des dispositions de l'article 14 de la convention collective de travail du 25 avril 2001».

Article 18

Dans la convention collective de travail susmentionnée du 11 juin 1997, l’art. 12bis est remplacé par :

« Art. 12bis –  La cotisation versée par les employeurs au Fonds social et nécessaire au fonctionnement de celui-ci, est fixée, pour le 1er trimestre 2002 jusqu'au 4ème trimestre 2003 inclus, à 0,30% des rémunérations brutes des employés des entreprises ».

CHAPITRE VIII – Flexibilité

Article 19

Les dispositions de l’art. 2 de la CCT du 29 septembre 1988 concernant les nouveaux régimes de travail sont remplacées par ce qui suit : “Pour les nouveaux régimes de travail visés dans les chapitres III et IV de la présente convention, les parties conviennent que les nouveaux régimes de travail sont d’application aussi bien aux employés occupés à temps plein qu’à ceux occupés à temps partiel”.

Article 20

A l’art. 5 de la CCT du 29 septembre 1988 concernant les nouveaux régimes de travail, le point 5.1 - Travail dominical - est remplacé par ce qui suit : “ Toute entreprise peut occuper son personnel six dimanches ou jours fériés par année civile ; dans ces limites, chaque travailleur peut être occupé au maximum six dimanches ou jours fériés par an selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise ou, à défaut, sur base volontaire".

Sans préjudice de l’application de la loi sur le travail du 16 mars 1971, l’occupation du dimanche ou du jour férié, dans le cadre de cette disposition, donne uniquement droit à un repos compensatoire égal à 50 % du temps de travail presté le dimanche ou le jour férié.  Les régimes de travail organisés sur la base des possibilités de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ne sont pas visés par cette disposition. ».

CHAPITRE IX – Dispositions diverses

Article 21

Les parties conviennent de continuer l’étude analytique sur la classification des fonctions afin d’arriver à une actualisation des critères prévus dans la présente CCT, éventuellement de les compléter avec d’autres critères ainsi que d’actualiser les fonctions d’exemple.

Les parties ont l’intention de mener cette étude à bonne fin avant le 31 décembre 2002.

Article 22

Les parties signataires conviennent d’examiner pendant la durée de la présente convention les possibilités d’introduire un deuxième pilier de pension pour les employés de la CPNAE dans le cadre de la nouvelle réglementation.

CHAPITRE X - Paix sociale

Article 23

Les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés s’engagent à ne pas poser de revendications supplémentaires au sein de la commission paritaire ou de l’entreprise et ce, pendant toute la durée d’application de la présente convention collective de travail, concernant les matières reprises dans la présente convention collective de travail.

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT

ENTREPRISES AYANT UNE DELEGATION SYNDICALE

et ayant conclu un accord sur un plan de formation propre à l’entreprise

DEPOT DU PLAN DE FORMATION DE L’ENTREPRISE

A renvoyer avant le 31 décembre 2001 au:

Fonds Social de la CPNAE, Rue des Sols 8, 1000 Bruxelles

Ou à faxer au n° 02 514 59 94

Nom de l’entreprise: ………………………………………………………………………………………….…………………………………………….

Rue:

…………………………………………………………………………………………………………………………………………

Localité:…………………………………………………………

Code postal: ……………..…………………………………

Téléphone:……………………………………………………

Fax: ………………………………………………………………

N° ONSS: …….………………………………………………

L’entreprise joint au présent formulaire son plan de formation, sur lequel la majorité des membres de la délégation syndicale a marqué son accord.

Signature de l’employeur :                                                                Date : ………………………………

Nom : …………………………………………………………………………….

Fonction : ……………………………………………………………………..

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT

ENTREPRISE AYANT UNE DELEGATION SYNDICALE

sans accord sur un plan de formation propre à l’entreprise

ADHESION AU PLAN DE FORMATION SUPPLETIF

A renvoyer avant le 31 décembre 2001 au:

Fonds Social de la CPNAE, Rue des Sols 8, 1000 Bruxelles

ou à faxer au n° 02 514 59 94

Nom de l’entreprise: …………….…………………………………………………………………………………………………………………………

Rue:

…………………………………………………………………………………………………………………………………………

Localité:…………………………………………………………

Code postal: ……………..…………………………………

Téléphone:……………………………………………………

Fax: ………………………………………………………………

N° ONSS: …….………………………………………………

L’entreprise confirme son adhésion au plan de formation supplétif de la CPNAE.

Signature de l’employeur :                                                                Date: …………………………………

Nom : ……………………………………………………………………………

Fonction : ……………………………………………………………………

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT

ENTREPRISES SANS DELEGATION SYNDICALE

ADHESION AU PLAN PROPRE DE FORMATION SUPPLETIF DE LA CPNAE

A renvoyer avant le 31 décembre 2001 au:

Fonds Social de la CPNAE, Rue des Sols 8, 1000 Bruxelles

ou à faxer au n° 02 514 59 94

Nom de l’entreprise: …………….…………………………………………………………………………………………………………………………

Rue:

…………………………………………………………………………………………………………………………………………

Localité:…………………………………………………………

Code postal: ……………..…………………………………

Téléphone:……………………………………………………

Fax: ………………………………………………………………

N° ONSS: …….………………………………………………

o                   L’entreprise confirme son adhésion au plan de formation supplétif de la CPNAE.

o         L’entreprise souhaite souscrire au droit à la formation prévu dans l’article 7 de la CCT du ….. 2001, à réaliser via CEVORA-formation.

Signature de l’employeur:                                                                Date: …………………………………

Nom : …………………………………………………………………………….

Fonction : …………………………………………………………………….