119133 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/11/2013
N° d'enregistrement
119133
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
03/12/2013
Date d'enregistrement
30/01/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social - groupes à risque
MB Avis Dépôt
18/02/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

218.00.00-00.00 (19)