Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence (dénommé "Fonds social") et fixant ses statuts a été conclue le 11 juin 1997 au sein de la Commission paritaire nationale pour employés. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 août 1998 et publiée au Moniteur belge du 10 octobre 1998.

Cette CCT a été modifiée à plusieurs reprises. Elle a été modifiée récemment par :

.       CCT du 14 novembre 2013 (déposée au Greffe du Service des Relations collectives et enregistrée le 30 janvier 2014 sous le n° 119133/CO/218). Les dispositions de cette CCT entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont valables jusqu'au 31 décembre 2015. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions les plus importantes concernant le fonds de sécurité d'existence.

Commentaire

1. Dénomination et adresse

Il est institué un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social".

Le siège du Fonds social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Sols, 8.

2. Objet

Le Fonds social a, entre autres, pour objet:

• de fixer la nature, l'importance et les conditions d'octroi des interventions dans les frais de formation économique et sociale des employés dont les fonctions sont reprises dans la classification établie par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés;
• de garantir le paiement de l'indemnité complémentaire à l'allocation de chômage aux employés âgés licenciés, au cas où l'employeur est en défaut ;
• de rembourser à l'employeur l'indemnité complémentaire de prépension et les cotisations de sécurité sociale qui y sont liées;
• de financer le "Cefora", le centre de formation au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prévu à l'article 12 de la convention collective de travail du 9 mars 1989 pour les années 1989-1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 novembre 1989;
• de financer les mesures en faveur de l'emploi des groupes à risque;
• de financer des interventions en faveur de la redistribution du travail;
• de financer des mesures relatives à l'organisation du travail qui permettent une redistribution du travail;
• d’indemniser les efforts complémentaires à charge de l’employeur en exécution des dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14 et 15 de la convention collective du travail du 16 juin 2005 (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) ;
• d’indemniser les efforts complémentaires à charge de l’employeur en exécution des dispositions de l’article 10 de la convention collective de travail du 16 juin 2005 (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006).
• d'attribuer une intervention dans les frais de formation et d'information des organisations des employeurs et des travailleurs.

3. Cotisation patronale

La cotisation patronale destinée au Fonds social est fixée comme suit:

·       Pour le 3ième trimestre 2011, à 0,21 % des rémunérations brutes des employés des entreprises;

·       Pour le 4ième trimestre 2011, à 0 % des rémunérations brutes des employés des entreprises;

·       Pour le 1er jusqu'au le 4ième trimestre 2012, à 0,27 % des rémunérations brutes des employés des entreprises;

·       Pour le 1er jusqu'au le 4ième trimestre 2013, à 0,21 % des rémunérations brutes des employés des entreprises;

.       Pour le 1er trimestre 2014 jusqu'au 4ème trimestre 2015, à 0,23% des rémunérations brutes des employés des entreprises.

4. Dispositions pratiques

La cotisation patronale est perçue par l'O.N.S.S. Afin de rendre cela possible d'un point de vue administratif, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs redevables de cette cotisation est précédé de l'indice 010 ou 012.

Les employeurs affiliés auprès de notre secrétariat social ne doivent pas prendre de mesures particulières. Nos services tiennent automatiquement compte de la cotisation susmentionnée lors de l'établissement des décomptes.