19 Fonds de sécurité d'existence

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence (dénommé "Fonds social") et fixant ses statuts a été conclue le 11 juin 1997 au sein de la Commission paritaire nationale pour employés. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 août 1998 et publiée au Moniteur belge du 10 octobre 1998.

Cette CCT a été modifiée à plusieurs reprises par les C.C.T. suivantes:

·       C.C.T. du 5 mai 1999                      (A.R. 10 février 2000;           M.B. 7 mars 2000);

·       C.C.T. du 25 avril 2001  (A.R. 10 novembre 2001 ;    M.B. 14 février 2002) ;

·       CCT du 15 mai 2003 (déposée au greffe du Service des relations collectives et enregistrée le 4 août 2003 sous le n° 67.062/CO/218, avis de dépôt paru au Moniteur belge du 26 août 2003). Les dispositions de cette CCT relatives au Fonds de sécurité d’existence sont conclues pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions les plus importantes concernant le fonds de sécurité d'existence.

Un trait vertical dans la marge signale les dernières modifications intervenues.

1. Dénomination et adresse

Il est institué un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social".

Le siège du Fonds social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Sols, 8.

2. Objet

Le Fonds social a, entre autres, pour objet:

-        de fixer la nature, l'importance et les conditions d'octroi des interventions dans les frais de formation économique et sociale des employés dont les fonctions sont reprises dans la classification établie par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés;

-        de garantir le paiement de l'indemnité complémentaire à l'allocation de chômage aux employés âgés licenciés, au cas où l'employeur est en défaut ;

-        de rembourser à l'employeur l'indemnité complémentaire de prépension et les cotisations de sécurité sociale qui y sont liées;

-        de financier le "Cefora", le centre de formation au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prévu à l'article 12 de la convention collective de travail du 9 mars 1989 pour les années 1989-1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 novembre 1989;

-        de financer les mesures en faveur de l'emploi des groupes à risque;

-        de financer des interventions en faveur de la redistribution du travail;

-        de financer des mesures relatives à l'organisation du travail qui permettent une redistribution du travail;

-        d’indemniser les efforts complémentaires à charge de l’employeur en application des dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 11, 15, 16 et 17 de la convention collective de travail du 15 mai 2003 ;

-        de rembourser les efforts complémentaires à charge de l’employeur en exécution des dispositions de l’article 14 de la convention collective de travail du 25 avril 2001 et de l’article 12 de la convention collective du travail du 15 mai 2003.

3. Cotisation patronale

La cotisation patronale destinée au Fonds social est fixée comme suit:

·       Pour les 1er et 2ème trimestres 2003 à 0,30 % des rémunérations brutes des employés des entreprises, et pour les 3ème et 4ème trimestres 2003 à 0,10 % des rémunérations brutes des employés des entreprises ;

·       Pour le 1er trimestre 2004 jusqu’au 4ème trimestre 2004 inclus à 0,20 % des rémunérations brutes des employés des entreprises.

Les cotisations destinées aux groupes à risques sont versées au Fonds social conformément aux dispositions de la loi portant exécution de l’accord interprofessionnel 2003-2004 du 17 janvier 2003.

4. Dispositions pratiques

La cotisation patronale est perçue par l'O.N.S.S. Afin de rendre cela possible d'un point de vue administratif, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs redevables de cette cotisation est précédé de l'indice 010 ou 012.

Les employeurs affiliés auprès de notre secrétariat social ne doivent pas prendre de mesures particulières. Nos services tiennent automatiquement compte de la cotisation susmentionnée lors de l'établissement des décomptes.