24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
218.00.00-00.00

Mise à jour: 20/11/1998
Début de validité: 01/01/1998

Une convention collective de travail relative à la formation syndicale a été conclue le 9 juillet 1997 au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 juin 1998 et publiée au Moniteur belge du 4 septembre 1998.

 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la C.C.T. du 9 juillet 1997.

 

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises relevant de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

Article 2

Par entreprise ayant un conseil d'entreprise, un comité de prévention et de protection de travail et/ou une délégation syndicale d'employés, la durée d'absence au travail en vue de la participation à des cours de formation syndicale sera calculée à raison de 14 jours pour quatre ans par mandat effectif au conseil d'entreprise, au comité de prévention et de protection de travail et à la délégation syndicale.

La durée d'absence au travail en vue de la participation à des cours de formation syndicale sera répartie entre les membres effectifs et suppléants des conseils d'entreprise et comités de prévention et de protection de travail ainsi que de la délégation syndicale et à titre exceptionnel à des employés non membres du conseil d'entreprise, comité de sécurité et d'hygiène ou ne faisant pas partie de la délégation syndicale. Le cumul de congé dans le chef d'un même employé est autorisé avec toutefois un maximum de 2 semaines par an.

Les organisations syndicales avertiront cependant les employeurs des dates d'absence de leurs membres au moins 14 jours à l'avance.

Compte tenu des problèmes d'organisation du travail et en vue d'éviter au maximum toute perte de production, les organisations syndicales veilleront à éviter qu'un trop grand nombre de leurs membres ne soit désigné en même temps en vue de suivre ensemble des cours de formation. Par ailleurs, elles faciliteront le remplacement des employés absents.

Certaines circonstances, telles que l'absence d'autres employés au même poste de travail, peuvent rendre l'absence impossible sous peine de désorganiser la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur informera l'organisation syndicale intéressée.

Article 3

Les entreprises paieront elles-mêmes les rémunérations afférentes aux absences des employés désignés, conformément aux modalités énoncées ci-dessus, pour participer aux cours de formation syndicale.

Article 4

Chaque année les organisations syndicales communiqueront au bureau de conciliation de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, le contenu des programmes de formation.

La formation visera les problèmes économiques et sociaux afin de permettre aux représentants des employés de remplir pleinement leur mission, au niveau de l'entreprise, dans l'intérêt de toutes les parties. Ces cours ne revêtiront aucun caractère revendicatif.

La possibilité n'est pas exclue, à l'occasion de l'organisation de ces cours de formation, de permettre à un représentant de l'organisation patronale de figurer comme enseignant.

Article 5

Les syndicats s’engagent, dans le cadre du congé-éducation payé, à ne pas introduire de demandes pour des formations directement liées à la formation syndicale.

Article 6

Le bureau  de conciliation de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés veillera à la mise en oeuvre pratique des différentes modalités énumérées ci-dessus.

 

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Elle peut être dénoncée au plus tôt après l’échéance de prochaines élections sociales, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

Article 8

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la formation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 juin 1976, publié au Moniteur belge du 21 septembre 1976.

 

 

 

 

Historique
01/01/1998	31/12/2999	24 Formation syndicale