0701 Durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2016
Début de validité: 01/01/2007

La convention collective de travail relative à l'accord national 2007-2008 a été conlue le 25 juin 2007. (n°enregistrement 84222).

Les accord nationaux suivants prolongent certaines conditions (voir texte):

Nous vous donnons, ci-après, un extrait de l’accord cadre précité.

Article 1 - Champ d'application

1.1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôles agréés.

1.2. Les dispositions des articles 3, 8, 11, 13, 15 et 16 ne sont néanmoins d'application qu'aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôles agréés.
Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention :
soit dans les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôle agréés ;
soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.
A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôles agréés rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29 septembre 1978.

(...)

Article 2 - Modification du champs d'application des conventions collectives de travail déjà conclues
 

2.1. Toutes les conventions collectives de travail conclues avant le 25 juin 2007 sont d'application aux employeurs et les tavailleurs avec un contrat de travail d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôles agréés.

(...)

Article 8 - Temps de travail
(CCT 25/06/2007: 01/01/2007 - article à durée indéterminée)

A l'article 5 point A,2 de la convention collective de travail du 21 avril 1977, vient s'ajouter un point c) et est modifié comme suit :
"Sont également considérés comme temps de tavail, après accord paritaire au niveau de l'entreprise :
a) le temps consacré à l'élaboration de rapports;
b) le temps consacré aux réunions techniques;
c)le temps consacré à la préparation et au suivi des contrôles et inspections, comme la lecture de la documentation technique, des directives, etc. ".

(...)

Article 16 - Temps de travail et assouplissement de l'organisation du travail
(Article reconduit pour les périodes suivantes: 2007-2008, 2009-2010, 2011-2012, 2013-2014, 2015-2016)

§1. Les parties reconfirment l'article 6 de la convention collective de travail du 29 janvier 1985 et 17 juillet 1986, qui rend obligatoire un temps de travail de 37 heures ou moins pour les employés de contrôle externe, comme condition pour l'application de la flexibilité prévue par cet article.

§2. Les dispositions du chapitre IV de la convention collective de travail du 29 janvier 1985 et 17 juillet 1986, modifiées par la convention collective de travail du 30 juin 1987 concernant l'assouplissement de l'organisation du travail, sont prolongées pour la durée du présent accord.

(...)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/06/2007	N° d'enregistrement 84222	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 10/07/2007		Date d'enregistrement 08/08/2007
Sujet accord sectoriel 2007-2008
MB Avis Dépôt 09/10/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/02/2008		Publié au Moniteur Belge du 09/04/2008
Mots clés SALAIRES, PRIME UNIQUE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2007	31/12/2999	0701 Durée du travail
01/01/1980	31/12/2006	0701 Durée du travail