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Résumé 

Chapitre	Titre	Résumé	Mise à jour	Valide depuis le	Jusqu'au
01	Accord sectoriel 2021-2022	<p>Accord sectoriel 2023-2024 conclu le 17 octobre 2023 : prime de pouvoir d'achat, frais de transport, indemnité journalière,&nbsp;travail faisable et fin de carrière, temps de déplacement contrôleurs externes, concertation sociale, voitures électriques/hybrides et paix sociale.&nbsp;</p>	31/10/2023	01/01/2023	31/12/2024
02	Compétence de la Commission paritaire		02/03/2015	01/07/2014	31/12/2999
03	Classification professionnelle	<div class="paragraphe-encadre"> <table border="1"> <thead><tr> <th scope="row"> </th> <th scope="col">Fonctions techniques</th> <th scope="col">Fonctions de support</th> </tr></thead> <tbody> <tr> <th scope="row">Classe 1</th> <td> <p>T015 Inspecteur extincteurs</p> <p>T027 Inspecteur réservoirs à mazout</p> <p>T034 Préparateur d'échantillons</p> </td> <td> <p>S004 Employé économat</p> <p>S009 Employé réception et central téléphonique</p> </td> </tr> <tr> <th scope="row">Classe 2</th> <td> <p>T014 Inspecteur 'résidentiel BT'</p> <p>T022 Inspecteur contrôle périodique 'ADR'</p> <p>T024 Inspecteur contrôle périodique 'installations HS'</p> <p>T026 Inspecteur contrôles périodiques 'gaz'</p> <p>T030 Laborantin 'analyse quantitative'</p> <p>T032 Magasiner équipement technique</p> </td> <td> <p>S003 Employé débiteurs</p> <p>S005 Employé étalonnage et suivi</p> <p>S007 Employé comptabilité fournisseurs</p> <p>S033 Collaborateur helpdesk</p> <p>S040 Support ventes (sales support)</p> <p>S041 Support du département</p> </td> </tr> <tr> <th scope="row">Classe 3</th> <td> <p>T002 Vérificateur 'systèmes de gestion'</p> <p>T013 Inspecteur avant mise en service ascenseurs</p> <p>T016 Inspecteur outillage et machines</p> <p>T017 Inspecteur avant mise en service 'ADR'</p> <p>T018 Inspecteur avant mise en service 'gaz'</p> <p>T019 Inspecteur avant mise en service 'installations HS'</p> <p>T020 Inspecteur avant mise en service 'industriel LS'</p> <p>T023 Inspecteur contrôle périodique 'engins de levage'</p> <p>T025 Inspecteur contrôle périodique 'vapeur'</p> <p>T029 Laborantin 'analyse qualitative'</p> <p>T042 Chef d'équipe 'résidentiel BT'</p> </td> <td> <p>S001 Secrétaire de département</p> <p>S006 Employé traitement des réclamations</p> <p>S008 Employé administration des salaires</p> <p>S012 Assistant RH</p> <p>S028 Développement applications IT</p> <p>S036 Planificateur</p> <p>S039 Sales Engineer</p> <p>S045 Gestionnaire de parc automobile (fleet manager)</p> </td> </tr> <tr> <th scope="row">Classe 4</th> <td> <p>T021 Inspecteur avant mise en service 'vapeur'</p> <p>T043 Chef d'équipe 'contrôle périodique 'vapeur'</p> <p>T044 Expert technique 'engins de levage'</p> </td> <td> <p>S010 Comptable</p> <p>S035 Gestionnaire de réseau</p> <p>S037 Conseiller prévention SIPPT - niveau 2</p> <p>S038 Ingénieur Qualité</p> </td> </tr> <tr> <th scope="row">Classe 5</th> <td> <p>T011 Coordinateur</p> <p>T031 Premier contrôleur 'systèmes de gestion'</p> </td> <td>-</td> </tr> </tbody> </table> </div>	10/01/2018	01/01/2018	31/12/2999
040101	Conditions de rémunération	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les conditions de rémunération (<strong>règles, montants et primes</strong>) sont détaillées dans le chapitre.</p> </div>	22/03/2022	09/11/2021	31/12/2050
040102	Indemnité journalière	<div class="paragraphe-encadre"> <p> L'indemnité journalière pour le personnel externe est de <strong>11 EUR</strong>. </p> </div>	14/02/2013	01/01/2013	31/12/2999
0402	Appointements à partir du 1er avril 2024	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Indexation (01/04/2024) </strong>: +2,33 % sur les appointements minimums et effectifs</p> <p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p> </div>	09/04/2024	01/04/2024	31/12/2050
0403	Salaire annuel minimum garanti		20/10/2008	01/01/2007	31/12/2999
05	Prime de fin d'année	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Montant : </strong>1x le salaire mensuel minimum de décembre.</p> <p><strong>Paiement par : </strong>l'employeur.</p> <p><strong>Date de paiement : </strong>dans le courant du mois de décembre.</p> <p><strong>Période de référence : </strong>1er janvier - 31 décembre.</p> <p><strong>Règles de prorata et assimilations : </strong>oui.</p> </div>	09/05/2012	01/01/2012	31/12/2999
0601	Prime unique		17/11/2023	01/01/2009	31/12/2999
0602	Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)	<p><strong>Champ d'application</strong> : employés et travailleurs intérimaires.&nbsp;</p> <p><strong>Conditions et montant</strong> : une prime pouvoir d'achat unique est octroyée dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 :&nbsp;</p> <ul> <li>Une entreprise a réalisé en 2022 des <strong>bénéfices élevés</strong> si elle répond à la condition suivante: le bénéfice d'exploitation (code 9901) sur base des comptes annuels de 2022 est supérieur à 0 et au moins égal au bénéfice d'exploitation moyen basé sur les comptes annuels de 2018 à 2021 inclus. <strong>Montant de la prime : 400 euros</strong>.</li> <li>Une entreprise a réalisé en 2022 des <strong>bénéfices exceptionnellement élevés</strong> si elle répond à la condition suivante&nbsp;: le bénéfice d'exploitation (code 9901) sur base des comptes annuels de 2022 est supérieur à 0 et est au moins le double du bénéfice d'exploitation moyen basé sur les comptes annuels de 2018 à 2021 inclus. <strong>Montant de la prime : 600 euros</strong>.&nbsp;</li> </ul> <p><strong>Modalités d’octroi</strong>&nbsp;:</p> <ul> <li>La prime pouvoir d'achat est attribuée aux employés liés par un contrat de travail au 1er décembre 2023 et qui, à ce moment, sont en service de l'employeur depuis un mois ou plus.</li> <li>Les montants prévus sont octroyés au prorata de la moyenne d'occupation de l'employé au cours de la période du le décembre 2022 au 30 novembre 2023. II est tenu compte de la durée de service, de la fraction d'occupation et du nombre de jours travaillés et de jours assimilés comme prévus dans la CCT n° 98 concernant les écochèques.</li> </ul> <p><strong>Date de paiement</strong> : au plus tard le 31 décembre 2023.</p> <p><strong>Possibilité de conversion</strong> : oui, seulement pour les cadres.&nbsp;</p>	17/11/2023	25/10/2023	31/12/2023
0701	Durée du travail		09/08/2016	01/01/2007	31/12/2999
0702	Promotion de l'emploi		29/12/1986	01/01/1985	31/12/2999
1002	Congé d'ancienneté	<p><strong>Jours de congé d’ancienneté&nbsp;:</strong></p> <ul> <li>à partir de la 10<sup>e</sup> année d'ancienneté dans le secteur : 1 jour/an ;</li> <li>à partir de la 15<sup>e</sup> année d'ancienneté dans le secteur : 2 jours/an ;</li> <li>à partir de la 20<sup>e</sup> année d'ancienneté dans le secteur : 3 jours/an ;</li> <li>à partir de la 25<sup>e</sup> année d'ancienneté dans le secteur : 4 jours/an.</li> </ul> <p><strong>Modalités d’octroi&nbsp;:</strong></p> <ul> <li>Les jours de congé d'ancienneté dans le secteur sont accordés à l'employé concerné à partir de l'année dans laquelle il atteint l'ancienneté requise.</li> <li>Le congé d'ancienneté est attribué pour autant que l'employé travaille dans une entreprise du secteur où il n'existe pas un régime propre de congé d'ancienneté qui prévoit les mêmes droits.</li> <li>Le congé d'ancienneté est, sauf dispositions contraires, proratisé sur base du régime de travail effectif de l'employé au moment où il prend le congé d'ancienneté.</li> <li>En cas d'incapacité de prendre le congé pour cause de maladie au cours de l'année civile, une possibilité de transfert ou de paiement est prévue, à déterminer en consultation avec les organes de concertation compétents ou d'un commun accord avec l'employé concerné.</li> </ul>	16/02/2024	01/01/2024	31/12/2050
1201	Intervention patronale dans les frais de transport: règles	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Transport public:</strong></p> <ul> <li>Train: 80 % du prix de la carte train</li> <li>Autres: lorsque le prix est proportionnel à la distance: 80 % du prix de l'abonnement pour une distance correspondante et&nbsp;lorsque le prix est fixe: 80 % du prix effectivement payé sans excéder 80 % du prix de la carte train pour une distance de 7 km.</li> </ul> <p><strong>Transport privé:</strong></p> <ul> <li>Plafond salarial: non</li> <li>Distance minimale: 1 km</li> <li>Montant: tableau sectoriel indexé annuellement en février.</li> </ul> <p><strong>Vélo:</strong></p> <ul> <li>Montant: 0,24 EUR par kilomètre parcouru.</li> </ul> </div>	14/07/2020	01/07/2020	31/12/2050
120101	Déplacement de service avec voiture personnelle	<div class="paragraphe-encadre"> <p class="articlen"><strong>Tableau de base</strong></p> <p class="article">Le taux de l'indemnité kilométrique est calculé suivant le tableau ci-dessous:</p> <table border="1" width="982"><tbody> <tr> <td>Puissance fiscale</td> <td>Base</td> <td>Base</td> <td>Base</td> </tr> <tr> <td> </td> <td>(1)</td> <td>(2)</td> <td>(3)</td> </tr> <tr> <td>3</td> <td>0,2889</td> <td>0,2355</td> <td>0,1769</td> </tr> <tr> <td>4</td> <td>0,3174</td> <td>0,2533</td> <td>0,1897</td> </tr> <tr> <td>5</td> <td>0,3460</td> <td>0,2747</td> <td>0,2061</td> </tr> <tr> <td>6</td> <td>0,3780</td> <td>0,2996</td> <td>0,2247</td> </tr> <tr> <td>7 et plus</td> <td>0,4138</td> <td>0,3281</td> <td>0,2461</td> </tr> </tbody></table> <p class="article">Les taux figurant à la colonne (1) sont attribués pour les 12 000 premiers kilomètres par an. Les taux prévus à la colonne (2) sont alloués pour les déplacements à partir du 12 001ème kilomètre jusqu'au 18.000ème kilomètre, et les taux figurant à la colonne (3) pour les kilomètres au delà du 18.000ème kilomètre par an.</p> <p class="articlen"><strong>Formule d'adaptation</strong></p> <p class="article">Les taux fixés à l'article 4 sont trimestriellement adaptés suivant la formule ci-dessous:</p> <p class="article">(0,3*E/1,4270+0,5I/102,67+0,2) x B</p> <p class="article">B = le taux de base figurant au tableau de base</p> <p class="article">E = le tarif officiel maximum (TVA comprise) du prix d'un litre d'essence RON 95 E10 du mois précédant le trimestre d'adaptation</p> <p class="article">I = la valeur de l'indice santé lissé du dernier mois précédant le trimestre d'adaptation (base 2013)</p> <p class="article">1,4270 = le prix d'un litre d'essence RON 95 E10 pour le mois de mars 2017</p> <p class="article">102,67 = la valeur de l'indice santé lissé au 31 mars 2017 (base 2013)</p> </div>	27/07/2017	01/07/2017	31/12/2999
1202	Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er février 2024	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p> </div>	04/03/2024	01/02/2024	31/12/2050
13	Petits chômages	<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur a prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>	27/07/2023	25/05/2023	31/12/2050
14	Congé pour raisons familiales impérieuses	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Soins urgents à un membre de la famille habitant sous le même toit :</strong></p> <ul class="list--blue"> <li>Nombre de jours par an&nbsp;: 1 jour ;</li> <li>Rémunération&nbsp;: oui par l'employeur.</li> <li>Formalité :&nbsp;attestation médicale</li> </ul> <p><strong>Interventions urgentes et nécessaires afin de protéger ses membres de famille résidents et/ou ses biens en cas d'inondations, de tempêtes ou de phénomènes naturels similaires :</strong></p> <ul class="list--blue"> <li>Nombre de jours par an&nbsp;: 1 jour ;</li> <li>Rémunération&nbsp;: oui par l'employeur.</li> </ul> </div>	12/08/2022	01/01/2022	31/12/2050
1502	Reprise d'ancienneté constituée dans des contrats temporaires	<div class="paragraphe-encadre"> <ul> <li>L'ancienneté constituée dans des contrats temporaires pour travail intérimaire, à durée déterminée, pour un travail nettement défini, de remplacement ou de formation professionnelle individuelle est intégralement reprise dans le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée conclu à partir du 1er juillet 2007 qui suit sans interruptions ces contrats temporaires.</li> <li>Dans les contrats de travail conclus pour une durée indéterminée à partir du 1er octobre 2017, l'ancienneté est aussi reprise si l'interruption entre le dernier contrat temporaire et le contrat de travail de durée indéterminée ne dépasse pas un maximum de 7 jours calendrier.</li> <li>Sont seuls pris en considération les contrats temporaires de travail intérimaire, les contrats de travail à durée déterminée, les contrats de travail pour un travail nettement défini, les contrats de remplacement et les contrats pour formation professionnelle individuelle, qui ont débuté après le 1er janvier 2004 et qui se sont succédés sans interruption supérieure à 3 mois.</li> </ul> </div>	14/08/2018	01/10/2017	31/12/2999
1901	Fonds de sécurité d'existence : statuts	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Nom :</strong> &nbsp;Fonds social CP 219 - Fonds de sécurité d'existence (FS219).</p> <p><strong>Adresse :</strong> 27 b7 Galerie Ravenstein 1000 Bruxelles.</p> </div>	25/04/2024	01/01/2024	31/12/2050
190201	Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Bedrag</strong>:&nbsp;33,41 EUR per&nbsp;bedienden (leerling-bedienden inbegrepen) in dienst op&nbsp;de laatste dag van het kwartaal waarop de bijdrage betrekking heeft.<br /> <strong>Geïnd door</strong>:&nbsp;het Fonds.</p> </div>	10/09/2020	01/10/2019	31/12/2020
190202	Fonds de sécurité d'existence : cotisation garanties pour les organisations de travailleurs	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Montant 2020 :</strong> 15,87 EUR par employé (y compris apprentis) en service le dernier jour du trimestre sur lequel la cotisation a trait.<br><strong>Perception</strong> : la cotisation est perçue par le Fonds social à chaque trimestre.</p> </div>	25/05/2020	01/10/2019	31/12/2999
1903	Groupes à risque	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Cotisation&nbsp; :</strong> 0,10% de la masse salariale.<br /> <strong>Compris dans la cotisation FSE :</strong> non.<br /> <strong>Perception :</strong> L'ASBL Fonds pour l'emploi et la formation des Empoyés des fabrications Métalliques du Brabant pour le compte du Fonds de formation des organismes de contrôle agrées</p> </div>	10/08/2021	01/01/2021	31/12/2021
2103	RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Age</strong>&nbsp;: 60 ans</p> <p><strong>Carrière</strong>&nbsp;: 33 ans</p> <p><strong>Travail de nuit/Métier lourd</strong></p> </div>	17/11/2023	01/07/2023	30/06/2025
2104	RCC 60 ans - 40 ans de carrière	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Age</strong>&nbsp;: 60 ans</p> <p><strong>Carrière</strong>&nbsp;: 40 ans</p> </div>	17/11/2023	01/07/2023	30/06/2025
2201	Historique RCC 58 ans - Système cliquet	<p>L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.</p>	19/11/2014	01/01/2013	31/12/2014
2202	Historique RCC 60 ans – Système cliquet	<p>L’accès à ce type de RCC (60 ans) n’est plus possible depuis 2018, sauf s’il est fait application du système du cliquet.</p>	18/02/2015	01/01/2015	31/12/2017
23	Statut de la délégation syndicale		19/08/2008	19/02/2008	31/12/2999
24	Formation syndicale		17/07/2001	01/01/1999	31/12/2999
2501	cotisation syndicale- cotisation patronale		25/11/2015	01/01/2016	31/12/2999
26	Sécurité d'emploi	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Ce secteur a prévu une procédure de licenciement en cas de :</strong></p> <ul> <li>licenciement individuel pour raisons économiques et/ou techniques ;</li> <li>licenciement multiple pour des raisons économiques et/ou techniques ;</li> <li>licenciement pour des raisons personnelles ou professionnelles.</li> </ul> </div>	17/11/2023	01/01/2023	31/12/2024
2801	Crédit-temps avec motif	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a conclu une CCT relative au <strong>crédit-temps avec motif </strong>pour une <strong>durée maximale</strong> de 36/51 mois.</p> </div>	16/02/2023	01/01/2022	31/12/2050
2802	Crédit-temps fin de carrière (droit)	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a conclu une CCT relative au <strong>DROIT au crédit-temps 1/5</strong> fin de carrière dès l'âge dérogatoire de <strong>50 ans </strong>moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.</p> </div>	10/08/2022	01/01/2022	31/12/2050
280301	Crédit-temps fin de carrière (allocations)	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux <strong>ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière </strong>dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).</p> </div>	17/11/2023	01/07/2023	30/06/2025
280302	Emploi fin de carrière adoucie	<p>Le secteur a prévu un régime sectoriel pour emplois fin de carrière adoucis.</p>	04/03/2024	01/01/2024	31/12/2050
2804	Crédit-temps (seuil)	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a conclu une CCT relative au seuil applicable en matière de crédit-temps.&nbsp; Il est fixé à <strong>5 %</strong> (entre 1 et 29 employés : max. 2 employés, entre 30 et&nbsp; 59 employés : max. 3 empoyés).</p> </div>	10/08/2022	01/01/2022	31/12/2050
280601	Crédit-temps (règles d’organisation)	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a prévu des règles d'organisation en cas de crédit-temps.</p> </div>	10/08/2022	01/01/2022	31/12/2050
280602	Crédit-temps (crédit de formation flamand)	<p><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:115%"><span style="font-family:Calibri,sans-serif">Crédit de formation flamand&nbsp;: règle générale.</span></span></span></p>	10/08/2022	01/01/2022	31/12/2050
34	paix sociale		19/08/2008	01/01/2007	31/12/2999
39	Chèques-repas		09/05/2012	01/04/2012	31/12/2999
480101	Droit individuel à la formation	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Chaque employé occupé à temps plein bénéficie d'un droit individuel à la formation de :</p> <ul> <li>en 2023 : 2 jours</li> <li>en 2024 : 2,5 jours</li> <li>en 2025 : 3,5 jours</li> <li>en 2026 : 5 jours.&nbsp;</li> </ul> <p>L'employé qui n'est pas occupé à temps plein et/ou qui n'est pas occupé pendant toute l'année calendrier dispose d'un nombre d'heures proportionnel au régime de travail de l'employé et/ou au nombre de&nbsp;mois pendant lesquels l'employé a été occupé au sein de l'entreprise.</p> </div>	17/11/2023	01/10/2023	31/12/2050
480102	Plans de formation	<p>Dans ce secteur, une convention collective de travail a été conclue qui&nbsp;a comme objet l'adaptation des accords sectoriels existants concernant les plans de formation aux dispositions du Chapitre 9 de la loi portant des<br /> dispositions diverses relatives au travail du 3 octobre 2022.</p>	15/01/2024	25/10/2023	31/10/2050
480103	Formation curriculaire		18/03/2015	01/01/2015	31/12/2999
52	Pension extralégale		09/05/2012	01/01/2011	31/12/2999
65	Vie privée	<p>Concertation collective sur l'introduction de la géolocalisation.</p> <p>Garanties sur la protection de la vie privée.</p>	23/03/2021	01/01/2020	31/12/2999
66	Vie privée : droit à la déconnexion	<p>Dans ce secteur, une convention collective de travail <strong>supplétive</strong> relative au droit à la déconnexion a été conclue.</p>	17/11/2023	25/10/2023	31/12/2050