105383 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2011
N° d'enregistrement
105383
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
11/07/2011
Date d'enregistrement
26/08/2011
Sujet
application des conventions collectives du travail en vigueur à toutes les entreprises qui, à partir du 17/10/2009, ressortissent pour la première fois à la commission paritaire 219
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/08/2012
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2012
Mots clés
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP

Secteurs & chapitres concernés

219.00.00-00.00 (02)