130071 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/10/2015
N° d'enregistrement
130071
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
06/10/2015
Date d'enregistrement
18/11/2015
Sujet
garanties syndicales
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
06/05/2016
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

219.00.00-00.00 (2501 )