2501 cotisation syndicale- cotisation patronale

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 25/11/2015
Début de validité: 01/01/2016

Une convention collective de travail relative aux garanties syndicales a été conclue le 5 octobre 2015 au sein de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2015 sous le numéro 130071/CO/219.

Une convention collective de travail relative à la formation syndicale a été conclue le 14 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 avril 2016 sous le numéro 132538/CO/219. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2016.

Nous vous donnons ci-après les texte de ces CCT.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Par employés, il faut entendre les employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, enregistrée sous le n° 4811/CO/219.

Article 2 - Augmentation des garanties syndicales

Le montant de la cotisation patronale au fonds des garanties syndicales, tel que prévu par l'article 4 de la convention collective de travail du 18 décembre 1978 concernant le fonds des garanties syndicales (avec n° d'enregistrement 5407/CO/219), est adapté à l'évolution du coût de la vie et porté à 81 EUR à partir de 2016.

Article 3 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2016. Elle ne peut être résiliée que moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire, en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat de travail d'employé des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Par "travailleurs", il convient d'entendre: les travailleurs de sexe masculin et féminin.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 4 de l'accord social relatif à l'accord national 2015-2016, conclu le 25 juin 2015 et déposé au Greffe le 30 juin 2015.

Article 3

Le fonds de formation syndicale, instauré par les conventions collectives de travail du 29 janvier 1985 et du 17 juillet 1986, avec numéros d'enregistrements respectifs 12094/CO/219 en 16563/CO/219, est maintenu pour les années 2015 et 2016.

Le montant de la cotisation annuelle est de 0,40 p.c de 75 p.c de la masse salariale des travailleurs avec un contrat de travail d'employé.

Article 4

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/01/2016	N° d'enregistrement 132538	Début de validité 01/01/2015	Fin validité 31/12/2016
Date de dépôt 18/01/2016		Date d'enregistrement 06/04/2016
Sujet formation syndicale
MB Avis Dépôt 20/04/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2016		Publié au Moniteur Belge du 08/02/2017
Mots clés FORMATION SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 05/10/2015	N° d'enregistrement 130071	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 06/10/2015		Date d'enregistrement 18/11/2015
Sujet garanties syndicales
MB Avis Dépôt 07/12/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/04/2016		Publié au Moniteur Belge du 06/05/2016
Mots clés FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2016	31/12/2999	2501 cotisation syndicale- cotisation patronale
01/01/2013	31/12/2014	2501 cotisation syndicale- cotisation patronale
01/01/2011	31/12/2012	2501 cotisation syndicale- cotisation patronale
01/01/2009	31/12/2010	2501 cotisation syndicale- cotisation patronale
01/01/2007	31/12/2008	2501 cotisation syndicale- cotisation patronale