134336 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2016
N° d'enregistrement
134336
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
01/07/2017
Date de dépôt
23/06/2016
Date d'enregistrement
01/08/2016
Sujet
remboursement des frais de voyages de service avec sa propre voiture
MB Avis Dépôt
16/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2017
Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Secteurs & chapitres concernés

219.00.00-00.00 (120101)