Une convention collective de travail relative au remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture a été conclue le 15 juin 2016 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1 août 2016 sous le n° 134336/CO/219.

Nous vous donnons le texte de la CCT.

Texte de la CCT

Article  - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Article 2 - Objet

La présente convention collective de travail abroge en date du 1er juillet 2016 la convention collective de travail relative au remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture, conclue le 29 mars 2006 et enregistrée le 27 avril 2006 sous le numéro 79574/CO/219.

Le régime prévu dans la présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 3 - Principe

Les employés qui utilisent pour leurs déplacements de service une voiture leur appartenant ont droit, pour couvrir tous les frais résultant de l'utilisation du véhicule, à une indemnité kilométrique fixée conformément au tableau figurant à l'article 4.

L'indemnité est calculée sur base de la puissance imposable de la voiture limitée à un maximum de 7 CV

Si la puissance imposable du véhicule n'atteint pas cette puissance maximum, le taux de l'indemnité kilométrique est déterminé par la puissance imposable effective.

Article 4 - Tableau de base

Le taux de l'indemnité kilométrique est calculé suivant le tableau ci-dessous:

Les taux figurant à la colonne (1) sont attribués pour les 12 000 premiers kilomètres par an. Les taux prévus à la colonne (2) sont alloués pour les déplacements à partir du 12 001ème kilomètre jusqu'au 18.000ème kilomètre, et les taux figurant à la colonne (3) pour les kilomètres au delà du 18.000ème kilomètre par an.

Article 5 - Formule d'adaptation

Les taux fixés à l'article 4 sont trimestriellement adaptés suivant la formule ci-dessous:

0,3*E/1,305+0,5I/100,66+0,2xB

B = le taux de base figurant à l'article 4

E = le tarif officiel maximum (TVA comprise) du prix d'un litre d'essence super sans plomb RON 95 du dernier jour du mois précédant le trimestre d'adaptation

I = la valeur de l'indice santé lissé du dernier mois précédant le trimestre d'adaptation (base 2013)

1,3050 = le prix d'un litre d'essence super sans plomb RON 95 au 31 mars 2016

100,66 = la valeur de l'indice santé lissé au 31 mars 2016 (base 2013)

Article 6 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er juillet 2016.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.