142847 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2017
N° d'enregistrement
142847
Début de validité
01/11/2017
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
18/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
sécurité d'emploi
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2018
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

219.00.00-00.00 (26)