1502 Reprise d'ancienneté constituée dans des contrats temporaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00
Mise à jour: 14/08/2018
Début de validité: 01/10/2017
- L'ancienneté constituée dans des contrats temporaires pour travail intérimaire, à durée déterminée, pour un travail nettement défini, de remplacement ou de formation professionnelle individuelle est intégralement reprise dans le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée conclu à partir du 1er juillet 2007 qui suit sans interruptions ces contrats temporaires.
- Dans les contrats de travail conclus pour une durée indéterminée à partir du 1er octobre 2017, l'ancienneté est aussi reprise si l'interruption entre le dernier contrat temporaire et le contrat de travail de durée indéterminée ne dépasse pas un maximum de 7 jours calendrier.
- Sont seuls pris en considération les contrats temporaires de travail intérimaire, les contrats de travail à durée déterminée, les contrats de travail pour un travail nettement défini, les contrats de remplacement et les contrats pour formation professionnelle individuelle, qui ont débuté après le 1er janvier 2004 et qui se sont succédés sans interruption supérieure à 3 mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/06/2018 |
N° d'enregistrement
146444 |
Début de validité
01/10/2017 |
Fin validité
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Date de dépôt
14/06/2018 |
Date d'enregistrement
19/06/2018 |
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Sujet
reprise d'ancienneté constituée lors de contrats temporaires |
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MB Avis Dépôt
28/06/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
30/11/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/10/2017 | 31/12/2999 | 1502 Reprise d'ancienneté constituée dans des contrats temporaires |
| 01/01/2007 | 30/09/2017 | 1502 Reprise d'ancienneté constituée dans des contrats temporaires |