190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 10/09/2020
Début de validité: 01/10/2019
Fin validité: 31/12/2019

Bedrag: 33,41 EUR per bedienden (leerling-bedienden inbegrepen) in dienst op de laatste dag van het kwartaal waarop de bijdrage betrekking heeft.Geïnd door: het Fonds.

Une convention collective de travail relative aux statuts "Fonds social CP 219 - Fonds de sécurité d'existence" a été conclue le 10 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services d'organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (n° 154942/CO/219).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/10/2019
N° d'enregistrement
154942
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
11/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
institution du Fonds social CP 219 - Fonds de sécurité d'existence, en abrégé FS219 et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2021
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT

Historique
01/01/2024 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale
01/01/2022 31/12/2023 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale
01/01/2020 31/12/2021 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale
01/10/2019 31/12/2019 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale
01/07/2019 30/09/2019 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale
01/01/2019 30/06/2019 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale