190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation garanties pour les organisations de travailleurs
(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00
Mise à jour: 25/05/2020
Début de validité: 01/10/2019
Fin validité: 31/12/2019
Montant 2020 : 15,87 EUR par employé (y compris apprentis) en service le dernier jour du trimestre sur lequel la cotisation a trait.Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social à chaque trimestre.
Une convention collective de travail relative aux statuts "Fonds Social CP 219 - Fonds de Sécurité d'Existence" a été conclue le 10 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (n° 154942/CO/219).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
10/10/2019 |
N° d'enregistrement
154942 |
Début de validité
01/10/2019 |
Fin validité
31/12/2019 |
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Date de dépôt
11/10/2019 |
Date d'enregistrement
31/10/2019 |
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Sujet
institution du Fonds social CP 219 - Fonds de sécurité d'existence, en abrégé FS219 et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
12/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2021 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation garanties pour les organisations de travailleurs |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation garanties pour les organisations de travailleurs |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation garanties pour les organisations de travailleurs |
| 01/10/2019 | 31/12/2019 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation garanties pour les organisations de travailleurs |