Une convention collective de travail relative à l'accord national 2007-2008 a été conclue le 25 juin 2007 au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agrées. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 aôut 2007 sous le n° 84.222/CO/219. 

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 février 2008 et publiée au Moniteur belge du 9 avril 2008. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT concernant la prépension à 56 ans.

Accord national 2007-2008

Article 1 - Champ d'application

1.1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agrées.

1.2. Les dispositions des articles 3,8, 11, 13, 15 et 16 ne sont néanmoins d'application qu'aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôles agréés.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention:

• soit dans les conventions colletives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôles agréés;
• soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.

A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

(...)

Article 6 - Prépension

(...)

6.5 - Dispense

Le cas échéant, les parties demanderont au Ministre compétent une dispense de l'obligation de remplacement.

6.6 - Maintien de l'idemnité complémentaire en cas de reprise du travail

Le paiement de l'idemnité complémentaire des employés prépensionnés est maintenu en cas de reprise de travail en tant qu'indépendant ou en tant que travailleur chez un autre employeur que celui qui a licencié ou chez un employeur qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui a licencié.

6.7. - Prépension à 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle 

Les parties attirent l'attention sur le fait que, dans le cadre de l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, la possibilité sera créée, pour les employés de 56 ans et plus ayant travaillé au moins 40 ans, de partir en prépension.

(...)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée détérminée du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2008, sauf disposition différente.

Les dispositions des articles 3.2, 3.3, 3.4-§3, 5, 7, 8, 10.4, 10.5, 12 et 13 sont à durée indéterminée. Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.