2501 cotisation syndicale- cotisation patronale

Une convention collective de travail relative à l'accord national 2013-2014 a été conclue le 20 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 juillet 2014 sous le numéro 122016/CO/2019. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juillet 2014.

Nous vous donnons, ci-après, un extrait de l’accord cadre précité en matière de formation syndicale.

Article 1 - Champ d'application

1.1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la  Commission Paritaire pour les organismes de contrôles technique et d'évaluation de la conformité.
1.2. Les dispositions des articles 10 et 14 ne sont néanmoins d'application qu'aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention :
- soit dans les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité ;
- soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.
A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29 septembre 1978.

1.3. Les parties conviennent d'examiner en groupe de travail paritaire la possibilité d'élargir pas à pas le champ d'application à partir de 2015 à tous les employés.
(...)

Article 10 - Fonds des garanties syndicales

Le montant de la cotisation patronale au Fonds des garanties syndicales, tel que prévu par l'article 4 de la convention collective de travail du 18 décembre 1978 concernant le fonds des garanties syndicales, est adapté à l'évolution du coût de la vie et porté à 79 EUR à partir de 2014 et 80 EUR à partir de 2015. 

Article 11 - Formation syndicale 

Le fonds de formation syndicale, instauré par les conventions collectives de travail du 29 janvier 1985 et du 17 juillet 1986 (12094/CO/219 et 16563/CO/219), est reconduit pour les années 2013 et 2014.

(...)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014, à moins qu'une autre durée n'ait été mentionnée.

(...)