Une convention collective de travail relative à l'Accord National 2002 a été conclue le 28 janvier 2002 au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives et enregistrée le 15 juillet 2002 sous le numéro 63313/CO/219. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 août 2002.

Elle a été modifiée par :

- une CCT relative à l'accord national 2003-2004 du 12 janvier 2004 (n° 71233/CO/219 ; A.R. 17 septembre 2005 ; M.B. 19 décembre 2005);

- une CCT relative à l'accord national 2005-2006 du 9 décembre 2005 (n° 78968/CO/219).

Dispositions sur le crédit-temps

Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôles agréés.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention :

- soit dans les conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;

- soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.

A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôles agréés rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

Crédit temps

Le droit au crédit-temps à mi-temps et temps plein prévu au Chapitre III, section 1 de la convention collective de travail n°77bis conclue par le Conseil National du Travail le 19 décembre 2001 est porté de 1 à 3 ans à partir du 1er janvier 2002.

Toutes les autres dispositions de la convention collective de travail 77bis restent d'application (CCT 28 janvier 2002).

"En dérogation des dispositions ci- dessus , les dispositions suivantes sont également d'application à partir du 1er janvier 2004 :

- Les entreprises reconnues comme entreprise en restructuration ou en difficulté» dans le cadre des dérogations accordées à l'âge de la prépension peuvent conclure à leur niveau une convention collective de travail en vue de l'extension des limites sus- mentionnées, aussi bien en ce qui concerne le nombre que la durée.

- Les entreprises peuvent par une demande écrite commune de l'employeur et la délégation syndicale pour employés ou, à défaut d'une délégation syndicale pour employé, de l'employeur et de ses employés, demander à la Commission Paritaire une dérogation aux limites fixées au niveau sectoriel, aussi bien en ce qui concerne le nombre que la durée. Pour autant que cette dérogation soit accordée unanimement par la Commission Paritaire, l'entreprise peut conclure à son niveau une convention collective de travail.

La demande de dérogation doit être transmise par écrit au Président de la Commission Paritaire, qui transmettra une copie aux organisations représentées à la Commission Paritaire.

Les entreprises ayant déjà avant le 1 janvier 2001 un pourcentage plus élevé dans le cadre de l'interruption de carrière, peuvent maintenir ce pourcentage.

L'indemnité complémentaire de prépension après une diminution de la carrière de 1/2 ou 1/5 est calculée sur base d'un salaire à temps plein." (CCT 12 janvier 2004 , art. 11; A.R. 17 septembre 2005, M.B. 19 décembre 2005)

"L'indemnité de rupture après une diminution de la carrière de 1/2 ou 1/5 est calculée sur base d'un salaire à temps plein, pour autant que l'employé atteint l'âge de 50 ans et 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la rupture immédiate du contrat de travail par l'employeur, dans le sens de l'article 81, §2 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail." (CCT 9 décembre 2005, art. 12)

Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée déterminée du 1 janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2006, à moins qu'une autre durée a été mentionnée.

Les dispositions des articles 3.2, 3.3; 3.4, 4, 6.1, 7, 12, 15 en 17 sont de durée indéterminée. Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois. (CCT 9 décembre 2005)