280302 Emploi fin de carrière adoucie

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 04/03/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative au régime sectoriel pour emplois de fin de carrière adoucis a été conclue le 25 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (n° 184508/CO/219).

1. Condition d'octroi

Les employés éligibles pour des emplois de fin de carrière adoucis doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• une ancienneté d'au moins 1 an dans la fonction actuelle ;
• un âge d'au moins 58 ans en cas de transfert vers un autre emploi ou d'au moins 60 ans en cas de passage d'un temps plein à un 4/5^e ;
• les mesures doivent entraîner une perte de salaire pour  le travailleur ;
• le maintien d'une fraction effective d'occupation d'au moins 4/5^e d'un travailleur à temps plein.

2. Montant

L'allocation pour emplois de fin de carrière adoucis s'élève à 100 euros bruts par mois. Ce montant sera indexé annuellement et pour la première fois le 1^er avril 2024 de la même manière que les salaires.

L'allocation ne peut être cumulée avec une indemnité d'interruption dans le cadre du crédit-temps, de la diminution de carrière et des emplois de fin de carrière ou dans le cadre d'un régime de congé thématique. En outre, le montant de l'indemnité accordée ne peut excéder la perte de salaire subie par le travailleur du  fait de la mesure prise et, de plus, ne peut avoir pour effet que le salaire net du travailleur soit supérieure à celui qu'il percevait avant la mesure prise.

3. Procédure

La décision d'appliquer le régime sectoriel pour des emplois fin de carrière adoucis est prise au niveau de l'entreprise par une cct, une modification du règlement de travail ou au niveau de l'employé par un accord individuel écrit.

La convention collective de travail ou le règlement de travail doivent explicitement stipuler quelles mesures peuvent entrer en ligne de compte pour l'octroi de l'allocation "emplois de fin de carrière adoucis". Les mesures envisagées doivent s'inscrire dans le cadre d'un changement volontaire du travail en équipes et du travail de nuit ou d'un allègement de la charge de travail consistant en un transfert vers une autre fonction ou en un passage d'un temps plein à un 4/5^e.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/10/2023	N° d'enregistrement 184508	Début de validité 01/02/0024	Fin validité -
Date de dépôt 27/11/2023		Date d'enregistrement 12/12/2023
Sujet Régime sectoriel pour emplois de fin de carrière adoucis
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 15/12/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	280302 Emploi fin de carrière adoucie