34 paix sociale

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 19/08/2008
Début de validité: 01/01/2007

 La convention collective de travail du 25 juin 2007 relative à l'accord national 2007-2008 a été conlue. (n°enregistrement 84222)Nous vous donnons, ci-après, un extrait de l’accord cadre précité en matière de sécurité d’emploi.Article 1 - Champ d'application1.1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contratd'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les organismes decontrôles agréés.1.2. Les dispositions des articles 3, 8, 11, 13, 15 et 16 ne sont néanmoins d'application qu'aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôles agréés.Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitéespar la présente convention :soit dans les conventions collectives de travail concluesau sein de la Commission Paritaire pour lesorganismes de contrôle agréés ;soit dans les conventions ou usages existant dansles entreprises du secteur.A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont lesfonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôles agréés rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29 septembre 1978.Article 2 - Modification du champs d'application des conventions collectives de travail déjà conclues2.1. Toutes les conventions collectives de travail conclues avant le 25 juin 2007 sont d'application aux employeurs et les tavailleurs avec un contrat de travail d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour lesorganismes de contrôles agréés.(...)

Article 7 - Paix socialeLe présent accord assure la paix sociale dans le secteur pendant sa durée.En conséquence, il ne sera présenté ni soutenu aucune revendication d'ordre général ou collectif de nature à étendre les obligations des entreprises définies par le présent accord.Le présent accord a été conclu dans un esprit de droits et d'obligations réciproques.En conséquence, les obligations de chacune des parties sont fonction de la réalisation des obligations des autres signataires.

(...)Article 18 - DuréeLa présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2008, à moins qu'une autre durée n'ait été mentionnée.Les dispositions des articles 3.2, 3.3, 3.4-§3, 5, 7, 8, 10.4, 10.5, 12 en 13 sont à durée indéterminée. Ces dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 moisArticle 19 - Force obligatoireLes parties demandent que la présente convention collectivede travail soit rendue obligatoire par Arrêté Royal 

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/06/2007	N° d'enregistrement 84222	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 10/07/2007		Date d'enregistrement 08/08/2007
Sujet accord sectoriel 2007-2008
MB Avis Dépôt 09/10/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/02/2008		Publié au Moniteur Belge du 09/04/2008
Mots clés SALAIRES, PRIME UNIQUE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2007	31/12/2999	34 paix sociale