480101 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 23/03/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

Effort de formation de 5 jours en moyenne, par équivalent temps plein, à partir de 2020.

 

Une convention collective de travail relative au droit individuel à la formation a été conclue le 10 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (n° 154939/CO/219).
 
Pour le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/10/2019
N° d'enregistrement
154939
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
11/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
droit individuel à la formation
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2021
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/10/2023 31/12/2050 480101 Droit individuel à la formation
01/01/2022 30/09/2023 480101 Formation professionnelle
01/01/2020 31/12/2021 480101 Formation professionnelle
01/01/2018 31/12/2018 480101 Formation professionnelle
01/01/2016 31/12/2017 480101 Formation professionnelle
01/01/2014 31/12/2015 480101 Formation professionnelle
01/01/2013 31/12/2013 480101 Formation professionnelle
01/01/2011 31/12/2012 480101 Formation professionnelle
01/01/2010 31/12/2010 480101 Formation professionnelle
01/01/2008 31/12/2009 480101 Formation professionnelle