480102 Plans de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 25/10/2023

Une convention collective de travail relative aux plans de formation a été conclue le 25 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (n° 184510/CO/219). 

Définition plan de formation

Le plan de formation donne un aperçu des activités de formation prévues annuellement dans l'entreprise par groupes-cibles et offre une réponse aux besoins de formation des travailleurs et de l'entreprise.

Elaboration du plan de formation

L'élaboration annuelle d'un plan de formation est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 travailleurs (ouvriers et employés confondus).

Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, les partenaires sociaux recommandent vivement qu'un plan de formation soit également établi chaque année.

Lors de l'élaboration du plan de formation, les besoins de formation seront examinés dans tous les départements et pour tous les groupes de personnel, avec prise en compte de la dimension genre.

Une attention particulière sera accordée aux personnes appartenant à des groupes à risque, notamment les travailleurs âgés d'au moins 50 ans, les travailleurs avec une aptitude de travail réduite, les travailleurs n'ayant pas la nationalité d'un État membre de I'UE, et aux métiers en pénurie.

Le plan devra être définitivement élaboré pour le 31 mars de chaque année.

Consultation sur Ie plan de formation

Le plan de formation sera établi, après consultation du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale. A cette fin, chaque année, l'employeur soumet un projet de plan de formation au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, au moins quinze jours avant la réunion organisée en vue de l'examen de ce projet. Le conseil d'entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, donne un avis pour le 15 mars au plus tard.

En l'absence d'un conseil d'entreprise et d'une délégation syndicale au sein de l'entreprise, l'employeur soumet le plan de formation aux travailleurs pour le 15 mars au plus tard.

Chaque année, la mise en oeuvre du plan de formation et le suivi général du droit individuel à la formation sont évalués par le conseil d'entreprise et, à défaut, par la délégation syndicale ou par les travailleurs eux-mêmes Cette évaluation et cet examen auront lieu à l'occasion de l'information annuelle, telle que visée par la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail.

Attestation du plan de formation

Lorsque les entreprises avec un conseil d'entreprise et/ou une délégation syndicale demandent une intervention financière pour des formations auprès du fonds sectoriel de formation, elles doivent attester pour chaque année calendrier, lors de chaque première demande, que le plan de formation a été soumis à l'avis de l'un de ces organes.

L'attestation est signée par le président et le secrétaire du conseil d'entreprise.

Si le plan a été soumis à la délégation syndicale, l'attestation sera signée par un représentant de chaque organisation représentée dans la délégation syndicale.

Remise du plan de formation au fonds de formation sectoriel et au gouvernement fédéral

Pour avoir droit à 'une intervention financière pour des formations auprès d'un fonds sectoriel de formation, les entreprises doivent non seulement attester le plan de formation tel que décrit à l'article 5 de la présente CCT, mais également envoyer chaque année une copie de leur plan de formation au fonds sectoriel de formation par voie électronique.

Sur base de l'article 38 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail (M.B. 10 novembre 2022), l'employeur est tenu de fournir par voie électronique une copie du plan de formation au gouvernement, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du plan.

Le fonds de formation sectoriel sera chargé de transmettre le plan de formation au gouvernement. L'employeur s'acquittera donc de son obligation légale en transmettant le plan de formation à son fonds de formation sectoriel.

Droit de formation sectoriel

En application des articles 50 §1, 50 §3 et 54 §2 de la loi portant des dispositions diverses relatives au travail du 3 octobre 2022, les partenaires sociaux ont conclu des accords concrets et les inscrits dans la CCT 'Droit individuel de formation' du 25 septembre 2023, avec n° d'enregistrement 183180/CO/219 (voir la chapitre 480101 de la documentation sectorielle). 

Les formations doivent avoir lieu pendant les heures de travail.

Toutefois, si la formation est suivie en dehors de l'horaire de travail habituel, les heures correspondant à la durée de la formation donnent droit au paiement de la rémunération normale sans cependant donner lieu au paiement d'un
sursalaire éventuel. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/10/2023	N° d'enregistrement 184510	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 27/11/2023		Date d'enregistrement 12/12/2023
Sujet Plan de formations
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 15/12/2023

Historique
25/10/2023	31/10/2050	480102 Plans de formation
01/01/2014	24/10/2023	480102 Plans de formation
01/01/2011	31/12/2013	480102 Plans de formation
01/01/2009	31/12/2010	480102 Plans de formation
01/01/2008	31/12/2008	480102 Plans de formation