87294 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2008
N° d'enregistrement
87294
Début de validité
19/02/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
25/02/2008
Date d'enregistrement
10/03/2008
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
21/03/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2008
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

219.00.00-00.00 (23)