Accord sectoriel 2023-2024

31/10/2023

Un accord sectoriel 2023-2024 a été conclu le 17 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les services et organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (CP 219).

Nous vous donnons, ci-après, un résumé de ce qui a été conclu :

Champ d’application

  • Toutes les dispositions du présent accord s'appliquent également aux cadres avec possibilité d'une affectation alternative pour ces derniers, en concertation au niveau de l'entreprise sur une base « équitable ».

Prime de pouvoir d’achat

  • Une prime de pouvoir d’achat de :

    • 400 € si le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) est supérieur au résultat d’exploitation moyen de 2018 à 2021
    • 600 € si le bénéfice d'exploitation (code 9901) est supérieur à 0 et est au moins le double du bénéfice d'exploitation moyen basé sur les comptes annuels de 2018 à 2021
    • Plafond : Limitation du coût total (y compris 16,5 %) des primes de pouvoir d'achat dans l'entreprise (tous les travailleurs, éventuellement O+E) à 15 % du bénéfice d’exploitation en 2022. Si nécessaire, proratiser pour limiter à 15 %.
    • Au plus tard le 1er décembre 2023, l'employeur communique le résultat des calculs par écrit à la délégation syndicale ou, à défaut, aux employés.
    • Modalités de paiement :
      • Paiement au plus tard le 31/12/2023
      • Au moins 1 mois d'ancienneté au 1er décembre 2023
      • En service au 1er décembre 2023
      • Au prorata en fonction de :
        • En service pendant la période de référence du 1/12/2022 au 30/11/2023
        • Fraction d’occupation moyenne pendant la période de référence
        • Jours effectivement prestés et assimilés pendant la période de référence (cf. système des écochèques, CCT n°98)
    • Imputation des primes de pouvoir d'achat déjà accordées ou promises (après le 28/04/2023).

Transport

  • Maintien du tiers payant pour ceux qui utilisent les transports en commun pour se rendre au travail.
  • Recommandation sectorielle d’intervenir dans les frais de parking lors de l’utilisation combinée voiture - transports en commun.
  • L’indemnité vélo passe de 0,24 euros à 0,27 euros à partir du 01/01/2024.
  • Si plusieurs modes de transport, droit à une indemnisation « combinée ».

Indemnité journalière pour les travailleurs « non-sédentaires »

  • Une indemnité journalière plus élevé que celle qui a été conclue dans la convention collective de travail du 18 décembre 2012 peut être versée aux salariés « non sédentaires ».

Formation

  • Le droit individuel à la formation sera augmenté comme suit : 2 jours en 2023, 2,5 jours en 2024, 3,5 jours en 2025 et 5 jours en 2026.
  • Les employeurs doivent soumettre un plan de formation annuel aux employés avant la fin du mois de mars (au lieu d’avril) de chaque année.

Travail faisable/fin de carrière

  • Droit à la déconnexion : CCT sectorielle supplétive (identique à la CP 209).
  • Congé d’ancienneté : en cas de maladie dans l’année de référence, celui-ci n’est plus perdu mais peut être payé ou reporté à l’année suivante.
  • Les conventions RCC (ex prépension) et crédit-temps de fin de carrière sont prolongées jusqu’au 30 juin 2025.
  • Mise en place d’un système sectoriel de « fin de carrière douce» permettant à un salarié, à partir de 60 ans, de réduire son temps de travail à 4/5 temps avec un complément de salaire de 100 € bruts (en cas de perte de salaire).

Temps de déplacement contrôleurs externes

Adaptation de la CCT du 21 avril 1977 :

  • La durée du temps de déplacement à charge du salarié (contrôleurs externes) passe de 7h/semaine à 6h/semaine à partir du 1/1/2024.
  • Cette réduction du temps de déplacement à charge du travailleur ne s'applique pas aux employés qui peuvent déterminer leur planning de manière autonome.
  • Les déplacements en dehors des limites du temps de déplacement fixe sont rémunérés à 100% (pas de majoration pour heures supplémentaires ni de repos compensatoire).
  • Si la durée du travail est inférieure à la limite hebdomadaire applicable, les heures de voyage excédentaires sont réduites de la différence entre la limite hebdomadaire applicable et la durée du travail.
  • Un groupe de travail sera lancé au plus tard le 1/1/2024 dans le but d'élaborer une solution juridiquement correcte pour le temps de déplacement qui soit acceptable pour toutes les parties ; sans solution dans les 24 mois suivant le lancement du groupe de travail, la durée du temps de déplacement supporté par le travailleur sera encore réduite à 5h/semaine.
  • Des dispositions plus avantageuses existant au niveau de l'entreprise ne seront pas modifiées pour autant.

Voitures électriques et hybrides

  • Recommandation pour que les coûts d’installation de l’infrastructure de recharge au domicile du travailleur qui dispose d’une voiture de société électrique soient à charge de l’employeur dans la mesure où ces coûts sont considérés comme des coûts « standard » (renforcement de la connexion à l’habitation, câble supplémentaire éloigné, travaux supplémentaires pour le câblage ne sont pas inclus).
  • Réviser la méthode de détermination du taux pour l’indemnité pour les déplacements professionnels en voiture privée afin qu'elle puisse s'appliquer aux voitures électriques et qu'elle encourage l'utilisation de voitures plus écologiques (elle est actuellement basée sur les CV fiscaux et les prix des carburants).

Concertation social

  • Augmentation de la contribution à la formation syndicale.
  • Augmentation de la contribution pour les garanties syndicales.
  • Les conventions collectives à durée déterminée existantes seront prolongées.
  • Les cotisations pour les groupes à risque sont prolongées.

 

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

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