060301 Prime unique (employeurs membres de la FEVIA)

Une convention collective de travail concernant la programmation sociale 2001-2002 a été conclue le
16 juillet 2001 et est applicable aux membres de la FEVIA et aux employeurs qui ont adhéré à cette convention collective de travail.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail conclue le 18 octobre 2001, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 novembre 2001 sous le n° 59.870/CO/220 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 décembre 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à une prime unique pour les employés dont les employeurs sont membres de la FEVIA, sont affiliés à une organisation professionnelle affiliée à la FEVIA ou ont adhéré à la convention collective de travail du 16 juillet 2001.

Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux membres de FEVIA ressortissant sous la commission paritaire n° 220 et aux employés qu’ils occupent.

§2. Par « employés » sont visés les employés masculins et féminins.

§3. Comme le permet l’article 17 de la loi du 17 décembre 1968 les parties signataires acceptent expressément toute adhésion par des employeurs et organisations d’employeurs de l’industrie alimentaire.

Par leur adhésion les employeurs adhérents et les membres de leurs organisations adhérentes sont tenus par l’ensemble de la convention collective de travail.  Adhésion à un partie de la présente convention collective de travail n’est pas possible.

L’adhésion se fait par un écrit simple adressée au Président de la Commission paritaire des employés de l’industrie alimentaire, Ministère de l’Emploi et du Travail, rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles, avec la demande de déposer l’adhésion au Greffe du Service des relations collectives de travail.

Cadre

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l’accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

(...)

Evolution des salaires réels

Article 11

(...)

§2. Une prime unique de 2.000 BEF est payée avec le salaire du mois d’octobre 2001 selon les modalités de la prime de fin d’année.

§3. Sans préjudice de l’application des annuités basées sur l’âge et/ou l’ancienneté découlant d’un barème salarial acquis au niveau de l’entreprise, les avantages cités ci-dessus ne s’appliquent pas aux employés qui reçoivent, en 2001 et 2002, selon des modalités propres à l’entreprise, des augmentations effectives de salaires et/ou d’autres avantages qui sont au moins équivalentes.

Quelle que soit leur nature, la valeur brute de ces augmentations et/ou avantages doit être déduite par employé des avantages prévus par la présente convention.

Si la valeur brute des avantages de toute nature ne peut être estimée et/ou si ces avantages ne peuvent être calculés pour chaque travailleur séparément, ils peuvent être imputés aux obligations ci-dessus, à condition que :

• dans les entreprises ayant une délégation syndicale, une convention collective de travail soit conclue avec les organisations syndicales soussignées représentées dans la délégation syndicale, et
• dans les autres entreprises, une convention collective de travail soit signée par les parties soussignées.

(...)

Dérogation

Article 17

§1. Au cas où l’application d’une ou de plusieurs clauses de la présente convention peut mettre en difficulté une entreprise par suite de circonstances économiques telles que le chômage important, la diminution du volume de production, les difficultés sur le marché de l’exportation, la diminution significative de la rentabilité, etc... l’entreprise peut être libérée des obligations citées ci-dessus par convention collective de travail.

(...)

Durée de la convention

Article 21

§1. Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le jour de la signature et sont d’application pour une durée indéterminée sauf disposition contraire.

§2. La présente convention collective de travail peut être résiliée par chacune des parties, moyennant un préavis de 6 mois notifié aux autres parties signataires.