060301 Prime unique
(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00
Mise à jour: 25/11/2019
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Montant : prime unique de 400 EUR (incluant les 80 EUR récurrent chaque année).
Condition d'octroi : ne pas avoir conclu de cct d'entreprise avant le 15 décembre 2019.
Date de paiement : avant le 25 décembre 2019.
Possibilité de conversion : oui par cct d'entreprise pour le 15 décembre 2019 au plus tard.
Une convention collective de travail relative à la programmation salariale a été conclue le 1er juillet 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (n°153169/CO/220).
1. Négociations d'entreprises
Moyennant conclusion d'une convention collective de travail d'entreprise au plus tard le 15 décembre 2019, une enveloppe de 1,1 % est octroyée à l'entreprise, à utiliser dans le respect du cadre pour les négociations 2019-2020.
L'enveloppe correspond à 1,1 % des salaires bruts, augmentés des cotisations patronales, mais diminuée du coût de l'augmentation des salaires minimums sectoriels.
2. Prime
Dans les entreprises n'ayant pas conclu de cct d'entreprise au plus tard le 15 décembre 2019, une prime unique brute de 400 EUR sera octroyée avant le 25 décembre 2019, selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année.
Cette prime intègre pour la période 2019-2020 la prime récurrente de 80 EUR prévue par la cct du 12/10/2015*
*Dans les entreprises hors champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel qui n'ont pas conclu de convention collective de travail au plus tard le 31 décembre 2015, une prime annuelle brute de 80 EUR sera octroyée à partir du 1er janvier 2016, selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année.
Les entreprises qui n'ont pas converti la prime brute annuelle de 80 EUR sont encouragées à convertir cette prime via une cct d'entreprise pour le 30 décembre 2020. En l'absence d'une telle cct, la prime récurrente sera à nouveau due annuellement à partir du 1er janvier 2021.
Pour les travailleurs dont le contrat a pris fin avant la date de paiement, la prime leur est octroyée au pro rata (comme la prime de fin d'année).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/10/2021 |
N° d'enregistrement
168674 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
26/11/2021 |
Date d'enregistrement
03/12/2021 |
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Sujet
Programmation salariale 2021/2022et la prime corona |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
05/12/2021 |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 060301 Prime unique |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 060301 Prime unique |
16/07/2001 | 31/12/2016 | 060301 Prime unique (employeurs membres de la FEVIA) |