02 Compétence de la Commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 30/08/2000
Début de validité: 26/04/1975

Au Moniteur belge du 14 octobre 1975, est paru l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence.

1. Compétence

La Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs et ce pour toutes les entreprises qui relèvent pour leurs ouvriers de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Il faut faire une distinction entre, d’une part, l’industrie papetière et, d’autre part, la transformation du papier et du carton. Dans l’industrie papetière, de la pâte à papier, du papier et du carton sont produits; les employés de ce secteur ressortissent à la Commission paritaire pour les employés de l’industrie papetière (221). Par contre, dans le secteur de la transformation du papier et du carton, du papier et du carton sont transformés en petits tubes de papier, en papier glacé, en cartes à jouer, en sacs en papier, en carton ondulé, etc.

2. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 222 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.NS.S. qui est précédé de la catégorie générale 089.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 222 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Historique
26/04/1975	31/12/2999	02 Compétence de la Commission paritaire