0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 17/01/2022
Début de validité: 01/08/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime Coronavirus a été conclue le 15 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n°169103/CO/222).

1. Montant et conditions d'octroi

Les employeurs ont jusqu’au 17 décembre 2021 pour négocier une C.C.T. d’entreprise qui concrétise un accord sur la prime corona. En cas d’accord, ils doivent déposer cette C.C.T au plus tard le 31 décembre 2021 au greffe du service des relations collectives de travail du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale. 

Si l’employeur n’a pas conclu de C.C.T. au plus tard le 17 décembre 2021 : l'octroi d'une prime corona de 200 EUR aux travailleurs ayant prestés pendant la période du 13 mars 2020 au 30 juin 2021 compris suivant les conditions ci-dessous:

• au prorata du régime de travail et des périodes d'emploi pendant la période de référence susmentionnée;
• avec déduction des périodes de suspension du contrat de travail volontaires pendant la période de référence susmentionnée (par exemple: les crédits-temps temps plein, les congé sans soldes,etc.);
• les avantages financiers non-récurrents qui ont été octroyés à partir du 13 mars 2020 dans le cadre de la crise corona sont déduits du montant de 200 EUR.

Sont exclus de l'obligation d'octroyer la prime corona, les entreprises ayant bénéficié d'une intervention du Fonds de Sécurité d'Existence dans le cadre de l'assimilation du chômage temporaire force majeure corona pour la prime annuelle 2020, et ce conformément aux dispositions de la CCT du 19 novembre 2020.

La valeur nominale maximale du chèque consommation s'élève à 10 EUR par chèque consommation.

2. Date de paiement

Les chèques consommation doivent être émis par l'entreprise entre le 1er août 2021 et le 31 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

La prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation. Les employeurs accorderont les chèques consommation prime corona sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2021	N° d'enregistrement 169103	Début de validité 01/08/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 17/12/2021		Date d'enregistrement 21/12/2021
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 11/10/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/08/2021	31/12/2021	0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)