0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 18/10/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail sur la prime pouvoir d'achat a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 182615/CO/222).

1. Montant

Les employeurs ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour négocier une CCT d’entreprise qui concrétise un accord sur la prime pouvoir d'achat. En cas d’accord, ils doivent déposer cette C.C.T au plus tard le 31 décembre 2023 au greffe du service des relations collectives de travail du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale. 

Si l’employeur n’a pas conclu d'accord au plus tard le 15 décembre 2023 : 

• une prime pouvoir d'achat unique d'un montant de 250 EUR sera octroyée sous la forme de chèques pouvoir d'achat au plus tard le 15 décembre 2023 aux travailleurs employés dans une entreprise ayant un bénéfice d'exploitation positif (code 9901) dans l'année calendrier 2022. Ceci est considéré comme un bénéfice élevé ;
• une prime pouvoir d'achat unique d'un montant de 251 EUR sera octroyée sous la forme de chèques pouvoir d'achat au plus tard le 15 décembre 2023 aux travailleurs employés dans une entreprise où le code 9901 divisé par le total bilantaire (=ROA) est au moins égal au double de la moyenne des ROA des 6 dernières années de l' entreprise. Ceci est considéré comme un exceptionnellement bénéfice élevé ;
• la prime pouvoir d'achat est payée au prorata des prestations dans la période de janvier à décembre 2022 (avec assimilation du chômage temporaire économique et du chômage temporaire force majeure/énergie) ;
• sont exclues de l'obligation d'octroyer une prime pouvoir d'achat, les entreprises ayant connu une perte d'exploitation (9901) en 2022.

La valeur nominale maximale du chèque consommation s'élève à 10 EUR par chèque consommation.

Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, elles prennent en compte l'exercice comptable se terminant en 2022 pour juger d'un bénéfice d'exploitation positif en 2022.

2. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 182615	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 19/09/2023		Date d'enregistrement 21/09/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 05/01/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 23/09/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2023	0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)