102426 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/2010
N° d'enregistrement
102426
Début de validité
01/10/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
14/10/2010
Date d'enregistrement
25/11/2010
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
06/12/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2011
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (11)