11 55 Mesures anti-crise

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 21/05/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail concernant le régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution des contrats de travail, concernant la réduction individuelle et temporaire des prestations pour faire face à la crise, en application de la loi du 19 juin 2009 (MB 25 juin 2009) a été conclue le 30 juin 2009 dans la commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.

Elle est prolongée par la CCT du 2 février 2010 (n° 97511), par la CCT du 11 juin 2010 (n° 99935) et par la CCT du 30 septembre 2010 (n° 102426).

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/09/2010
N° d'enregistrement
102426
Début de validité
01/10/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
14/10/2010
Date d'enregistrement
25/11/2010
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
06/12/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2011
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
11/06/2010
N° d'enregistrement
99935
Début de validité
01/07/2010
Fin validité
30/09/2010
Date de dépôt
15/06/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS

Date CCT
02/02/2010
N° d'enregistrement
97511
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
30/06/2010
Date de dépôt
02/02/2010
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS

Historique
01/09/2023 31/12/2050 11 Chômage économique
01/01/2022 31/08/2023 11 Chômage économique
01/07/2019 31/12/2021 11 Chômage économique
01/07/2017 30/06/2019 11 55 Mesures anti-crise
01/01/2016 30/06/2017 11 55 Mesures anti-crise
01/11/2013 31/12/2015 11 55 Mesures anti-crise
01/01/2012 31/10/2013 11 55 Mesures anti-crise
01/04/2011 31/12/2011 11 55 Mesures anti-crise
01/02/2011 31/03/2011 11 55 Mesures anti-crise
01/01/2010 31/12/2010 11 55 Mesures anti-crise
01/07/2009 31/12/2009 11 55 Mesures anti-crise