102427 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/2010
N° d'enregistrement
102427
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/07/2018
Date de dépôt
14/10/2010
Date d'enregistrement
25/11/2010
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/12/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (1901)