1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

Une convention collective de travail relative à la coordination des statuts du “Fonds de sécurité d’existence pour la transformation du papier et du carton” a été conclue le 19 décembre 1988 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par les conventions collectives de travail des 15 juin 1993 (AR du 25 novembre 1993; MB du 23 décembre 1993), 19 avril 1995 (AR du 8 décembre 1995; MB du 17 février 1996) et 16 avril 1996 (AR du 10 juin 1997; MB du 15 octobre 1997).

L'article 2 a été modifié par la cct du :

• 30 septembre 2010 (n° 102427/CO/222) ;
• 30 juin 2011 (n° 105214/CO/222) ;
• 22 juin 2018 (n° 146638/CO/222).

1. Dénomination, siège, but, durée

Un fonds de sécurité d’existence, dénommé “Fonds de sécurité d’existence de la transformation du papier et du carton” est institué à partir du 1er juillet 1973.

Le siège social du fonds est établi à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 715 boîte 25. Le comité de gestion peut désigner toute autre adresse.

Le fonds assure:

• le financement, l’octroi et la liquidation d’avantages sociaux et
• le financement de la formation économique, sociale et technique (voir également notre circulaire Chap. 24.1).
• Le fonds est institué pour une durée indéterminée.

2. Financement

Le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.  La cotisation patronale s’élève à:

• 0,70 % des salaires bruts fictifs à 108% du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993;
• 1 % des salaires bruts fictifs à 108% du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994;
• 0,70% des salaires bruts fictifs à 108% du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995;
• 1,05 % des salaires bruts fictifs à 108% à partir du 1er janvier 1996.

3. Dispositions pratiques

Cette cotisation est perçue par l’ONSS; pour rendre cela administrativement possible, le numéro d’immatriculation des employeurs redevables est précédé du préfixe 089.

Nous attirons l’attention des affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service social asbl sur le fait qu’ils n’ont aucune disposition particulière à prendre.  Nos services tiennent automatiquement compte des cotisations mentionnées ci-dessus lors de l’établissement des décomptes.