105214 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2011
N° d'enregistrement
105214
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
07/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2011
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2012
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (1901)
222.00.00-00.00 (1902)