118599 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2013
N° d'enregistrement
118599
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
04/12/2013
Date d'enregistrement
20/12/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise de 56 ans à 60 ans
MB Avis Dépôt
18/02/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (2201)
222.00.00-00.00 (2103)