Une convention collective de travail relative au régime de chômage avec complément d'entreprise a été conclue le 8 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 décembre 2013 sous le numéro 118599/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014. 

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2014 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2014.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans.

Champ d'application 

Article 1  

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s occupés dans les entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton. 

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) est un régime qui, en cas de licenciement, permet à certains travailleurs âgés de bénéficier en plus de l'allocation de chômage, d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.

RCC à temps plein

(...)

Article 3 

L'âge du RCC est réduit à 56 ans pour les employé(e)s qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel de minimum 33 ans, dont au moins 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la CCT n° 46 du C.N.T. du 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990. 

Article 4 

L'âge du RCC est abaissé à 56 ans pour les employé(e)s qui peuvent se prévaloir d'une carrière de 40 années de travail effectif, selon les modalités fixées conformément aux dispositions de la Loi portant des dispositions diverses dd. 29 mars 2012 (MB 30/03/2012), chapitre VI, article 72 visant à modifier l'article 47 de la loi du 12 avril 2011.

(...)

Article 6  

L'indemnité complémentaire du RCC sera payée en cas de reprise du travail, conformément aux dispositions légales en la matière. 

Dispositions finales 

Article 7  

Les départs éventuels au RCC conventionnel doivent - à l'exception des entreprises qui sont en difficulté ou en restructuration - être argumentés et programmés dans des délais raisonnables, en tenant compte de circonstances particulières. 

Article 8  

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2014.

Elle remplace la convention collective de travail du 30 juin 2011 (105213/CO/222)  concernant les RCC, qui cesse de produire ses effets à partir du 31 décembre 2013.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.