118601 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2013
N° d'enregistrement
118601
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
04/12/2013
Date d'enregistrement
20/12/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/02/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
14/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (1902)