1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs

Une convention collective de travail a été conclue le 12 avril 1989 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 26 septembre 1989 et publiée au Moniteur belge du 18 novembre 1989.

1. Institution d'un fonds de sécurité d'existence

Il est institué avec effet au 1er avril 1989 un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton". Ce fonds est établi à 1180 BRUXELLES, chaussée de Waterloo 715.

Nouvelle adresse au 01/01/2010 : 1050 Bruxelles, Boulevard de la Plaine, 5 (CCT du 30 septembre 2010, n° 102427).

2. Objet

Le fonds a pour objet :

a)     la perception des contributions, nécessaires à son fonctionnement

b)    le paiement à l'employeur de l'intervention fixée à l'article 6 de la convention collective de travail concernant l'emploi du 23 mars 1989

3. Cotisation des employeurs

En vertu de l'article 12 de la présente C.C.T. la cotisation des employeurs est fixée à 0,36 % des salaires des troisième et quatrième trimestres 1989 et à 0,18 % pour les quatre trimestres 1990.

La cotisation est fixée à 0,20% du montant des appointements des travailleurs intellectuels pour les quatre trimestres de 2003. La cotisation est fixée à 0,40% du montant des appointements des travailleurs intellectuels pour les quatre trimestres de 2004. (CCT du 30 juin 2003 n° 67873/CO/222).

La cotisation est fixée à 0,20% du montant des appointements des travailleurs intellectuels pour les quatre trimestres de 2007 et la cotisation est fixée à 0,40% du montant des appointements des travailleurs intellectuels pour les quatre trimestres de 2008 (CCT du 28 août 2007 n° 84900/CO/222).

La cotisation est fixée à 0,20% du montant des appointements des travailleurs intellectuels pour les quatre trimestres de 2009 et la cotisation est fixée à 0,40% du montant des appointements des travailleurs intellectuels pour les quatre trimestres de 2010 (CCT du 17 juin 2009 n° 94771/CO/222).

La cotisation est fixée à 0,20% du montant des appointements des travailleurs intellectuels pour les quatre trimestres de 2011 et la cotisation est fixée à 0,40% du montant des appointements des travailleurs intellectuels pour les quatre trimestres de 2012 (CCT du 17 juin 2009 n° 105214/CO/222).

La cotisation des employeurs est fixée à 0,20% du montant des appointements des travailleurs intellectuels pour les quatre trimestres de 2013 (CCT du 8 novembre 2012 n°112189/CO/222).

La cotisation des employeurs est fixée à 0,20% du montant des appointements des employés pour les quatre trimestres de 2013 et la catisation est fixée à 0,40% du montant des appointements des employés pour les quatre trimestres de 2014 (CCT du 8 novembre 2013 n° 118601/CO/222).

Cette cotisation est perçue par l'O.N.S.S. Nos affiliés n'ont par conséquent aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent automatiquement compte de cette cotisation lors de la rédaction des décomptes.

4. Indice

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs qui ressortissent pour leurs employés à la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton doit être précédé de l'indice 089.