129856 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2015
N° d'enregistrement
129856
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
24/09/2015
Date d'enregistrement
21/10/2015
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
29/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2016
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (11)